DRESSER LA LISTE DES TERRAINS NON URBANISES ET NON EQUIPES DE LA CONCESSION AINSI QUE CELLE DES EQUIPEMENTS ET DES BATIMENTS EXISTANTS, EN PRECISANT POUR CES DERNIERS LA DATE DE LEUR ACHEVEMENT, LEUR ETAT

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission nationale des experts

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 27 février 1996 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la

a exposés ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

comptables la somme demandée au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu davantage de mettre à la charge de M.

Sorriaux, au total, jusqu'au 30 juin 1989 ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, les renouvellements, par décisions expresses du contrat d'engagement n'ont pas été de nature à conférer à celui-ci

En ce qui concerne les " notes express " de la direction générale de la gendarmerie nationale : 10.

et non compris dans les dépens.

A FRESNES VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS X...

en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Saintes, Pessines, Varzay, Pisany, Sablonceaux et Saujon dans le département de la Charente-Maritime et conférant le caractère de route express

QUE DESIGNERONT LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DUDIT EXPERT, OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES INTERVENU DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, PAR

; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'il résulte de l'instruction

; Considérant que, saisie en appel, la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a, par décision du 27 janvier 1999, infirmé la décision du 10 décembre

X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision de la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre

décision expresse en date du 15 octobre 2001 rejetant sa demande tendant à l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire a fait courir le délai de recours contentieux , soit le 22 novembre 2001,

l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° En matière de plein contentieux (...

Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont averties.

par l'article R.321-8 du code du travail ; que le moyen dirigé contre la décision expresse de licenciement, et tiré de l'irrégularité de la demande, doit donc être rejeté ; Considérant qu'il ressort des

POUR L'EMPLOI DONT IL S'AGIT; QUE SI, SAISI D'UN RECOURS GRACIEUX LE DIRECTEUR A CONFIRME SA DECISION DE REFUS EN ECARTANT EXPRESSEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION, EXACTEMENT QUALIFIE DE "FAVORABLE", CETTE

expresse de rejet : / (...) 2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux