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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531292
10 juin 2013
Ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039166584
25 septembre 2019
Elle vise à contrôler le respect des règles applicables à la profession. " 3.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444895
19 octobre 2020
A..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005224
22 janvier 2007
modifiée ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, modifié par le décret n° 2002-133 du 1er février 2002 ; Vu le décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 modifié ; Vu l'arrêté du 15 mars 2002 fixant les règles
CETAT:CETATEXT000018005228
modifiée ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié par le décret n° 2002-133 du 1er février 2002 ; Vu le décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 modifié ; Vu l'arrêté du 15 mars 2002 fixant les règles
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007930923
27 mars 1996
des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner pour quelque cause que ce soit, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161424
10 août 2005
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007992679
8 février 1999
Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041989680
10 juin 2020
Par une ordonnance n° 18022504 du 19 novembre 2018, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509317
3 octobre 2018
par les mots : " sociétés du groupe ", ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les mots : " sociétés intermédiaires ", détenus à 95 % au moins par la société mère de manière
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219190
23 juillet 2012
. / Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936336
27 juillet 2009
A, candidat élu au second tour de l'élection à laquelle il a été procédé les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Sainte-Marie (Réunion) pour la désignation des conseillers municipaux, a été rejeté par
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017936
8 février 2017
l'arrêté du 6 novembre 2016 du préfet des Pyrénées-Orientales l'obligeant à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant une durée de trois ans et fixant le pays à destination
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:464648.20220621
21 juin 2022
communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007653105
14 octobre 1977
DU CONSEIL MUNICIPAL DE RIAUCOURT HAUTE-MARNE DU 15 JUIN 1972, IL S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LES REPRESENTANTS ELUS DES COMMUNES, VISE PAR L'ARTICLE R. 123-4 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT ETRE DESIGNES
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861218
23 décembre 2015
Le nombre de sièges attribué à chaque collège s'établit selon la règle du quotient électoral et du plus fort reste.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580450
26 mars 2012
des directeurs généraux au sein du collège "cadres" au sein de la commission paritaire nationale et modifiant la circulaire ministérielle du 4 août 2010 en tant qu'elle prévoit que ne peuvent être désignés
CETAT:CETATEXT000036411821
15 décembre 2017
Au surplus, ils sont soumis aux règles de déontologie prévues, pour les membres des commissions consultatives, aux articles 122-6 à 122-13 du règlement général des aides financières du Centre national
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351217
7 novembre 2019
Pour l'application de ces dispositions, le règlement précité de la Commission du 14 juillet 2009 a prévu, par ses articles 29 à 48, les modalités selon lesquelles les mentions traditionnelles sont définies
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604448
9 février 2011
les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (...) non seulement par voie de concours, selon les modalités définies
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