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6 784 résultats pour « désignation par le réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531292

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166584

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Elle vise à contrôler le respect des règles applicables à la profession. " 3.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444895

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

A..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005224

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

modifiée ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, modifié par le décret n° 2002-133 du 1er février 2002 ; Vu le décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 modifié ; Vu l'arrêté du 15 mars 2002 fixant les règles

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005228

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

modifiée ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié par le décret n° 2002-133 du 1er février 2002 ; Vu le décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 modifié ; Vu l'arrêté du 15 mars 2002 fixant les règles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007930923

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner pour quelque cause que ce soit, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161424

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007992679

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989680

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Par une ordonnance n° 18022504 du 19 novembre 2018, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509317

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

par les mots : " sociétés du groupe ", ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les mots : " sociétés intermédiaires ", détenus à 95 % au moins par la société mère de manière

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219190

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

. / Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936336

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

A, candidat élu au second tour de l'élection à laquelle il a été procédé les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Sainte-Marie (Réunion) pour la désignation des conseillers municipaux, a été rejeté par

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017936

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

l'arrêté du 6 novembre 2016 du préfet des Pyrénées-Orientales l'obligeant à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant une durée de trois ans et fixant le pays à destination

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:464648.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653105

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RIAUCOURT HAUTE-MARNE DU 15 JUIN 1972, IL S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LES REPRESENTANTS ELUS DES COMMUNES, VISE PAR L'ARTICLE R. 123-4 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT ETRE DESIGNES

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861218

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Le nombre de sièges attribué à chaque collège s'établit selon la règle du quotient électoral et du plus fort reste.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580450

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

des directeurs généraux au sein du collège "cadres" au sein de la commission paritaire nationale et modifiant la circulaire ministérielle du 4 août 2010 en tant qu'elle prévoit que ne peuvent être désignés

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411821

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Au surplus, ils sont soumis aux règles de déontologie prévues, pour les membres des commissions consultatives, aux articles 122-6 à 122-13 du règlement général des aides financières du Centre national

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351217

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Pour l'application de ces dispositions, le règlement précité de la Commission du 14 juillet 2009 a prévu, par ses articles 29 à 48, les modalités selon lesquelles les mentions traditionnelles sont définies

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604448

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (...) non seulement par voie de concours, selon les modalités définies

Source officielle

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