FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1990 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt en date

; 2°) réglant l'affaire au fond, au rejet de la demande de M. et Mme A présentée devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Béthoncourt Doubs , représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date

Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983, applicable à la date

Soltner, avocat de la SARL Lorient Stockage, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement avant-dire-droit en date

Soltner, avocat de la SARL MTE R Le Bras ; - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement avant-dire-droit en date

19 mai 2014, présentées par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation

société EGOITZA, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, dont le siège social est ..., à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date

19 mars 1989 conseiller municipal de Saint-Joseph, n'était ni électeur de cette commune ni inscrit au 1er janvier 1989 au rôle des contributions directes, il avait à sa disposition à cette dernière date

Vu le recours du ministre de l'Agriculture, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

légaux, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1975 et 10 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date

X..., Bouyssière, Coque, Gilbert Y..., Jean-Claude Y..., Gurri et Laboute et de Mmes Sonia Z... et Turbil, un arrêté du maire de Labastide-Gabausse, en date du 20 juin 1985, réglementant la pratique du

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 9 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

conjointement et solidairement avec les ayants-droit de l'entreprise Y... à payer à la "société Méditerranéenne d'exploitation thermique" une indemnité de 124 042,10 F en réparation de désordres ayant affecté

ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT AU "FLORIMONT" -INGERSHEIM-KATZENTHAL A TURCKHEIM HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE

le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les jugements en date