d'annuler le jugement du 10 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 12 mars 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Mohammed X... ne pouvait utilement soutenir que l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 7 janvier 1999, en tant qu'il décide sa reconduite à la frontière, méconnaissait les stipulations de l'article 3

DE CELLE QUI CONCEDE OU REFUSE LA PENSION PRINCIPALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A OPPOSER AU POURVOI DE LA DAME VEUVE X...

que l'incapacité permanente, évaluée par l'expert à 2 %, dont la dame X... reste atteinte entraîne pour elle un préjudice de nature à lui ouvrir droit à une réparation distincte de celle qui lui a été

; qu'aux termes de son article 1495 : Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ; qu'aux termes

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 septembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Haute-Savoie du 14 juin 2004, ensemble la décision distincte

conjointement par plusieurs requérants contre plusieurs décisions est subordonnée à la condition que la solution du litige ne nécessite pas un examen distinct de la situation individuelle de chacun des

jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de l'Aube, en date

; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé l'arrêté en date

; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé l'arrêté en date

requête enregistrée le 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date

les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, auquel cas le point de départ des délais ne court qu'à compter de la date à laquelle l'administration demande aux établissements teneurs de ces

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 17 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre

retrait ..." ; Considérant, d'une part, que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte

devant le tribunal administratif de Paris : Considérant qu'aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte

par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mars 2004 du préfet d'Indre-et-Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte