Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou... occupés par un tiers à un autre titre que la location... la valeur locative est déterminée par comparaison.

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC Paris Nord Invest

à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des

conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur un tènement immobilier à usage artisanal appartenant à Mme A et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par la SARL Transcar devant

dépenses de personnel non encore réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats de cet exercice, notamment au titre des "frais à payer", qu'à la condition que l'entreprise ait pris

recherche, d'allocataire d'enseignement supérieur ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, par les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé sont pris

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

En l'espèce, en raison de leur contenu, les dispositions de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 et des arrêtés pris pour son application, relatives au classement dans la catégorie active des emplois

douanes ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notament son article 95 ; - le décret n° 2024-71 du 2 février 2024 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

compter du 29 octobre 1982 ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Etat en tant qu'elle est dirigée contre elle ; 3°) subsidiairement de ramener à 533 539 F le coût de la réparation susceptible d'être pris

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

." ; qu'aux termes de l'article L 122-35 : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et réglements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail

Fernand par le trésorier payeur général de l'Ain les 23 et 28 novembre 1996 à titre de consignation en application d'un arrêté du préfet de l'Ain en date du 1er décembre 1992 pris sur le fondement de

solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concerné (...) ".

conseil supérieur de la mutualité n'ont pas disposé d'un délai suffisant pour émettre en toute connaissance de cause un avis sur ces projets ; que les décrets sont illégaux également pour avoir été pris

; que la commission nationale d'équipement commercial avait connaissance d'une contestation devant le juge judiciaire dudit compromis pour défaut de qualité du cédant ; que cette prétention a été écartée

X... dirigées contre la décision du 20 janvier 1993 en tant qu'elle a pris effet avant l'expiration du délai de congé susmentionné ; Sur les conclusions de M.