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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182131
5 septembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445647
27 mars 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175386
13 octobre 2004
A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble
CETAT:CETATEXT000008196716
8 mars 2004
; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008101660
21 juin 2002
; Mme EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
1 SS
CETAT:CETATEXT000008048829
3 octobre 2001
Koussaila X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000008174925
28 juillet 2004
A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000008225470
29 décembre 2004
; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008242493
6 janvier 2006
A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles
4 SS
CETAT:CETATEXT000008080869
25 octobre 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212716
30 mai 2005
Wandé X ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
CETAT:CETATEXT000008131894
17 février 2003
X..., la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 28 avril 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008185020
24 octobre 2003
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement susmentionné du 31 décembre 2001 en tant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions
CETAT:CETATEXT000008154083
30 avril 2003
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193658
Daddy X et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008109824
10 avril 2002
X... la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008055521
30 juin 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée
CETAT:CETATEXT000008216465
8 juin 2005
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178418
8 juillet 2005
; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; ....................................................................................
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160746
11 mai 2005
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du
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