X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par son jugement du 31 janvier 1996, le tribunal administratif de Lyon ait rejeté sa demande dirigée contre les refus opposés par l'administration à ses contestations

du siège à Hayange ; il expose que les décisions par lesquelles le Conseil d'Etat a rejeté ses pourvois dirigés contre les décisions l'ayant radié des cadres de la magistrature ont été prises en violation

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yacouta X..., demeurant ..., bâtiment 2, appartement 88 à Toulouse (31400) ; Mme X... demande

dirigée contre l'arrêté en date du 11 mars 1992 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique basse tension sur le territoire de la commune de Thônes et

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de notation pour 2004 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 organisant la

X... dirigée contre l'arrêté du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 27 août 1998 décidant sa reconduite à la frontière, alors que le tribunal administratif ne s'était pas encore

X... en demande l'annulation en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la mesure de reconduite ; Sur l'appel du PREFET DE LA GIRONDE : Considérant que si M.

X demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 862 000 F (131 411 euros) en réparation du préjudice moral et financier qu'il estime avoir subi du fait d'une radiation de promotion

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 décembre 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre ledit arrêté ; Sur les

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé

la mise à disposition de documentation, que ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre et que l'accès aux centres de rétention administrative des représentants d'une personne

l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Lille qui avait rejeté leur demande

A a saisi la commission de recours des militaires d'un recours dirigé contre ce refus ; que, par décision du 13 août 2007, prise après avis de la commission de recours des militaires, le ministre de la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1998 par lequel le préfet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en

contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° lorsque le dommage est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un

en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

Considérant que, devant les juges du fond, la commune du Beausset soutenait qu'elle ne disposait plus des documents dont la communication était demandée par Mme A...au motif qu'elle les avait transmis