Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.(...

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 7 août 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande tendant

A demande, d'une part, l'annulation de la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi

ajoutée dont elle avait obtenu le remboursement auprès du Trésor, une indemnité d'un montant équivalent, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 1985 ; que, par un recours incident, la société demande

ont introduit devant le juge judiciaire un recours tendant, d'une part, à la destruction des deux bâtiments autorisés par le permis de construire et, d'autre part, à la condamnation de M.

cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BAGNOLS-SUR-CEZE ; il demande d'une part l'annulation des articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif

La présidente de l'Autorité des marchés financiers demande, d'une part, l'annulation de cette décision en tant qu'elle a écarté le grief tiré du manquement à l'obligation d'apporter son concours à la mission

redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement " ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt est tenu, même en l'absence de toute demande

supérieur de l'audiovisuel et la SOCIETE CANAL ANTILLES ; que cette convention comporte une clause interdisant totalement la diffusion des programmes de catégorie V par cette société ; que celle-ci demande

Dès lors, la société est fondée à soutenir que les transactions en litige ont été comptabilisées par elle et, par suite, à demander, d'une part, la réduction du taux applicable aux amendes en litige à

qu'elle n'aurait pas été convoquée à l'audience par le tribunal manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative ; La juridiction peut, soit sur la demande

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

avait rejeté sa demande de mutation pour rapprochement de conjoints concernant ces trois postes par une délibération du 24 avril 2019 et, d'autre part, le comité de sélection avait émis un avis défavorable

d'annuler l'arrêt du 27 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de Mme Fanta X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris

B... a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 14 avril

B a demandé, d'une part, à être placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er juillet suivant. Il a été fait droit à cette demande par un arrêté du 24 juin 2024. M.

B A et la société (SAS) Rocher Mistral ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris M.

légalité des décisions attaquées : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par LA POSTE ; Considérant que Mme A demande

et a rejeté le surplus des demandes.