a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé

SOUS-BRIGADIER DE POLICE, A ETE REVOQUE AVEC SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 27 MARS 1975, AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE, EU EGARD AUX DETTES

élective" ; que l'article 99 ainsi mentionné, ne vise que les dirigeants sociaux qui, par jugement du tribunal de commerce, ont été déclarés tenus de supporter personnellement en tout ou en partie les dettes

le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision lui refusant la remise gracieuse de la somme de 2 270,80 F représentant le solde de sa dette

d'intervenir dans le litige qui l'oppose à Pôle emploi Centre-Val-de-Loire (agence de Piyhiviers) pour un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi et pour la mise en demeure de rembourser cette dette

17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES

. | 18-04-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION -Incompétence du

X... de son vivant ; que, d'ailleurs, aucune inscription comptable n'a mentionné l'existence d'une dette quelconque de la société civile envers les héritiers de M.

. - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - | PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI. - | DATE A LAQUELLE LA DECISION, QUI EST A L'ORIGINE DE LA CREANCE,

B...a, le 7 octobre 2003, souscrit deux déclarations rectificatives d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2002 et 2003, sur lesquelles il a mentionné, au passif, une dette envers le

actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. " ; que la reconnaissance, par le redevable de l'impôt, de l'exigibilité de sa dette

. | 18-04-02-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION -Compétence du

. | 18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX | 46-01-09-06-05 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE

. | 18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX | 46-01-09-06-05 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE

société National Westminster Bank le 31 janvier 1991 portant sur un montant de 234 940,46 F était opposable à la VILLE DE MARSEILLE qui ne pouvait être regardée comme s'étant valablement libérée de ses dettes

. | 18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX | 46-01-09-06-05 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE

. | 18-04-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION | 46-01-09-06-05

N'A PAS PROCEDE AU TRANSFERT EN ALGERIE DES INTERETS ANNUELS, MAIS A, EN FAIT, COMPENSE SA DETTE D'INTERETS AVEC LA CREANCE SUSMENTIONNEE, DONT ELLE A D'AILLEURS DIMINUE LE MONTANT, A L'ACTIF DE SON BILAN

CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT, EGALE A 1 % DU MONTANT DES ACHATS AYANT DONNE LIEU A L'EMISSION DE TIMBRES EN 1970, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE LADITE DETTE