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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623334
19 octobre 1988
X... exerçait, en plus de son activité de médecin biologiste dans un laboratoire d'analyses médicales exploité à titre individuel, des fonctions de dirigeant dans une société anonyme et une société civile
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259749
20 octobre 2004
ET DE LA MARCHE, dont le siège est à Mérinchal (23420), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE INDUSTRIELLE LAITIERE D'AUVERGNE ET DE LA MARCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172574
7 juin 2004
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est situé ..., représentée par son
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779381
12 juin 1991
Vu, 1°) sous le n° 113 163, la requête enregistrée le 22 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES GRAVIERS DU GAVE (SOGRAGA), dont le siège social est
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007861684
16 juin 1995
AGRICOLE BETAIL ET VIANDE DE L'AMIENOIS, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société demande : 1° l'annulation du jugement en date du 10 octobre 1991, par lequel
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007956494
28 mai 1997
social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE PFIZER-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 du tribunal administratif de Versailles,
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031309606
9 octobre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., qui était l'actionnaire et le dirigeant de la société anonyme Machines A...a cédé, le 31 octobre 2006, l'intégralité
CETAT:CETATEXT000007839555
2 novembre 1994
... représentée par ses dirigeants en exercice ; la société UAT-Raillard demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 7 février 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029882479
10 décembre 2014
François Arago, à Nanterre (92017), représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100410 du 17 février 2012 par lequel le tribunal
CETAT:CETATEXT000029882480
François Arago, à Nanterre (92017), représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100409 du 17 février 2012 par lequel le tribunal
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CETAT:CETATEXT000008117372
29 juillet 2002
(D-64807), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE POLYTECH SILIMED EUROPE GmbH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions de l'article 1er de la décision du 22 décembre
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487707.20241129
29 novembre 2024
à l'international des fonds , inhérentes à ses fonctions de dirigeant de cette société, à leur imposition comme revenus salariaux et d'entrer artificiellement dans les prévisions du régime d'imposition
CETAT:CETATEXT000008219466
25 janvier 2006
Vu 1°), sous le n° 278070, la requête, enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ARPEL, dont le siège social est situé centre commercial Les
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007572
26 novembre 2007
SICLI, venant aux droits de la société Sécurité Incendie Française, dont le siège social est situé 2/4, rue Blaise Pascal à Le Blanc-Mesnil (93150) ; la SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE SICLI demande au Conseil
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437950.20211230
30 décembre 2021
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que celles-ci font reposer sur le dirigeant effectif d'une société de gestion de portefeuille la responsabilité d'en garantir la gestion saine et prudente
CETAT:CETATEXT000018935339
6 juin 2008
ne sont pas déductibles de ses résultats, s'ils ont été commis par les principaux dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou si, commis par une autre personne, ils n'ont pu être ignorés d'eux ou ont
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194821
5 octobre 2016
Il est en l'espèce constant que les dirigeants de la société SBI Paris ont été dûment informés de l'engagement des poursuites, consécutif au contrôle, par la lettre de notification des griefs du 23 décembre
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154028
23 avril 2003
PARIS SCENE, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE LA PENICHE PUBLICITAIRE DE PARIS et le G.I.E.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007999877
31 mai 2000
dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME MERO-ROUSSELOT-SATIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 juin 1991 par lequel la cour
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856780
28 décembre 2012
de location de logements après avoir relevé que l'objet social de la société, modifié en novembre 2001, n'était plus restreint aux opérations relatives à la location de logements neufs et que la société
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