. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le refus implicite du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget de réviser sa notation annuelle au titre de la période allant

B demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite d'abroger les dispositions règlementaires, en premier lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, modifié par le décret n° 98-4099 du 8 décembre

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre de la défense a, par une décision implicite acquise le 17 juin 1982, rejeté la demande présentée par M.

sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Ces demandes ont été implicitement rejetées.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DOCUMENT CHANNEL, dont le siège est 26-28 rue de Londres à Paris (75009) ; la SOCIETE DOCUMENT CHANNEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de sa demande de versement au titre de l'année

Amor X..., demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le consul général de France à Tunis sur sa demande tendant à obtenir la communication

de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux contre la précédente décision implicite de rejet ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions.

S'il résulte de ces dispositions que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet est susceptible d'entacher cette décision d'illégalité, c'est à la condition

Sur les conclusions tendant au constat de l'inexistence d'une décision implicite de rejet : 2. M.

AOUT 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE

enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josy X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

; Mme D...épouse B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

En l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite initiale se trouve entachée d'illégalité. 3.

Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 juin 2001, pris pour l'application de ces dispositions, dispose notamment que " [l]'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner

X... ne peut prétendre obtenir le bénéfice des dispositions du décret du 19 avril 1968 pour la période comprise entre le 7 juillet 1979 et le 1er janvier 1980 ; Considérant, en outre, que les dispositions