Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Sur les dispositions applicables : 4.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Le syndicat a qualité pour agir

Jean-Jacques A d'admission à la retraite avec jouissance immédiate à compter du 21 avril 2005, d'autre part, enjoint au ministre précité de statuer à nouveau sur la demande de M.

de l'article L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423

Considérant que les dispositions de l'article 95 de la loi du 11 février 2005 précitée et des articles L. 132-8 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles ont pour objet de définir les cas

Il résulte de ces dispositions, applicables aux actions tendant à obtenir la réparation du préjudice subi à raison de l'occupation sans titre du domaine public, qui ne sont pas relatives à des produits

dans l'attente que la juridiction administrative ait définitivement statué sur les conclusions présentées devant elle par la SOCIETE BRIANCON BUS et M.

demande que le tribunal apprécie la légalité de l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code civil

°) décider qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-1024 du 23 décembre 1971 ; Vu le décret n° 83-317 du 13 septembre 1983 ; Vu le code civil

A ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. Sur les frais de l'instance : 6.

ET Y..., DE LA SOCIETE "LA CALLENDRITE" ET DE LA SOCIETE ANONYME DES BITUMES ET ASPHALTES DU CENTRE PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1135 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de retraite

Sur les dispositions applicables : 3.

En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours en annulation

a par ailleurs substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ", celles du nouvel article

De façon générale, l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que : " (...)

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Paris Montreuil et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Paris Montreuil et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.