Vu 1°) sous le n° 85 395, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1987, le jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 20 janvier 1978 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

, au titre de ses fonctions de rapporteur auprès de la commission supérieure de codification, pour la période antérieure au premier juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier

à 1987 et de la taxe d'apprentissage mise à sa charge au titre des années 1976 à 1978 et 1980 à 1983 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) d'ordonner, dans l'attente du règlement

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

date du 30 décembre 1978 ; Vu 3°), sous le numéro 61 564, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; 2° lui alloue la majoration de 5 % du taux légal sur les intérêts moratoires qui lui sont dus pour la période du 28 juillet 1968 au 28 février 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

, des décisions de refus opposées par le président du Conseil général de la Réunion les 13 janvier 1984, 17 septembre 1986 et 10 octobre 1986 et d'autre part à la condamnation solidaire de l'Etat et du

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KASSBOHRER-FRANCE, dont le

1992 et tendant à ce que soient pris les décrets d'application de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 81-736 du 4 août 1981 et la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

du 2 mars 1982, alors même qu'elles auraient été antérieures à cette loi ; que ce recours ne pouvait cependant s'exercer, pour les délibérations antérieures au 2 mars 1982 qui avaient fait l'objet d'une

Recours du Premier ministre tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 28 octobre 1981 mettant fin au contrat de Mme X... comme