dispositions de l'article L. 711-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 mars 2016, qui est seule applicable au litige ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, compte

. / Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ". 5.

Par une décision du 28 avril 2021, notifiée le 5 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par une décision n° 2101417 du 9 juin 2021, notifiée le 18 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

A après la clôture de l'instruction, le 29 septembre 2021, était produite une attestation datée du 5 janvier 2022, établie par un expert-comptable chargé d'établir les comptes de la filiale corse de la

sa démission ; que, par un arrêté du 21 octobre 2009, la secrétaire générale de la préfecture du Gard, sous-préfète de l'arrondissement de Nîmes, a convoqué les électeurs de Pont-Saint-Esprit à des élections

excède le ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'il résulte du deuxième alinéa du même article que, s'agissant des décisions réglementaires relevant de cet article, il y a lieu de prendre en compte

En s'abstenant de prononcer l'une d'entre elles, il a commis une erreur de droit. 5.

La circonstance que la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes ait, dans la même composition, statué par un premier arrêt du 2 octobre 2017, devenu définitif, sur une demande tendant à

du 21 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il porte agrément de l'avenant n° 2000-02 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

Xavier Peneau, chef de service chargé de la sous-direction des affaires politiques, disposait d'une délégation de signature régulière pour prendre, au nom du ministre, le refus attaqué ; Considérant qu'aux

soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'il a ainsi commis une erreur de droit La société Dauphin Télécom est dès lors fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général. / Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte

l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dispose que : " La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, établit

MESURES, qui a pour activité l'achat, en vue de leur revente, d'appareils de mesure électriques et électroniques, conteste le bien-fondé des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie

, entre la date d'envoi de cette notification et la conclusion du marché ; qu'il s'ensuit que le juge des référés a commis une erreur de droit en rejetant les conclusions présentées par la société SFR