CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
De telles exigences impliquent qu'une personne à l'encontre de laquelle est engagée une procédure susceptible d'aboutir au prononcé d'une sanction administrative ne puisse être entendue sur les manquements
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722
22 juillet 2025
ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé ont réparti les sièges des représentants des assurés
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385701
4 décembre 2009
fait de l'état de santé de leur fille ; que cette appréciation est exempte de dénaturation ; Sur les droits de Mlle A et de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir : Considérant qu'eu égard
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457196.20230721
21 juillet 2023
Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512
12 mai 2025
Eu égard à l'obligation d'indépendance et d'impartialité pesant sur tout commissaire aux comptes en vertu des dispositions rappelées au point 4, et compte tenu des liens personnels entre l'intéressé et
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008013830
18 mars 1998
Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnés au but recherché
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491913.20250605
5 juin 2025
Sur l'intervention du Syndicat national de l'enseignement supérieur - FSU : 2.Est recevable à former une intervention devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035466590
25 août 2017
L'association la Cimade justifie, eu égard à son objet statutaire et aux questions soulevées par le litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de M.A....
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630583
31 juillet 1992
sommes dans les bénéfices imposables de la société ; Sur la réintégration de certains frais d'aménagement : Considérant que les frais d'aménagement destinés à transformer un appartement en bureaux, engagés
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853372
7 avril 2011
que les personnes dans les pays tiers concernés ne sont généralement pas soumises : a) à des persécutions au sens de l'article 9 de la directive 2004/83/CE, ni b) à la torture ou à des traitements ou
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802214
21 novembre 2008
prévues au II de l'article L. 162-22-9, les éléments suivants : / 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
17 février 2023
en cause ; / de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
; que l'article 24, en ce qu'il pose une présomption irréfragable d'atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes si l'un des membres du réseau auquel il appartient a fourni ou fournit à la personne
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945775
25 mai 2018
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
CETAT:CETATEXT000038135472
13 février 2019
sur les parcelles en cause ne saurait constituer, en tant que telle, une menace à l'ordre public de nature à justifier l'arrêté litigieux, eu égard aux responsabilités de la commune à leur égard ; - la
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
Toutefois, la consultation publique organisée par la Commission de régulation de l'énergie, qui a débuté plus d'un an avant l'adoption de sa décision, a été engagée en temps utile et s'est déroulée sur
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310
10 mars 2022
avaient été adressées au cours de la procédure d'instruction de sa demande de reconnaissance, en formalisant, conformément à ces observations, à l'article 2, les conditions d'évolution des volumes engagés
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205366
10 octobre 2003
et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer
ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886625
28 mars 2011
a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros, au titre de la méconnaissance de son obligation d'information relative aux conditions dans lesquelles l'engagement
Page 28 sur 34
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.