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663 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

De telles exigences impliquent qu'une personne à l'encontre de laquelle est engagée une procédure susceptible d'aboutir au prononcé d'une sanction administrative ne puisse être entendue sur les manquements

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé ont réparti les sièges des représentants des assurés

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385701

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

fait de l'état de santé de leur fille ; que cette appréciation est exempte de dénaturation ; Sur les droits de Mlle A et de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir : Considérant qu'eu égard

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457196.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

Eu égard à l'obligation d'indépendance et d'impartialité pesant sur tout commissaire aux comptes en vertu des dispositions rappelées au point 4, et compte tenu des liens personnels entre l'intéressé et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013830

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnés au but recherché

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491913.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur l'intervention du Syndicat national de l'enseignement supérieur - FSU : 2.Est recevable à former une intervention devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466590

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

L'association la Cimade justifie, eu égard à son objet statutaire et aux questions soulevées par le litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de M.A....

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630583

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

sommes dans les bénéfices imposables de la société ; Sur la réintégration de certains frais d'aménagement : Considérant que les frais d'aménagement destinés à transformer un appartement en bureaux, engagés

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853372

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

que les personnes dans les pays tiers concernés ne sont généralement pas soumises : a) à des persécutions au sens de l'article 9 de la directive 2004/83/CE, ni b) à la torture ou à des traitements ou

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802214

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

prévues au II de l'article L. 162-22-9, les éléments suivants : / 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

en cause ; / de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

; que l'article 24, en ce qu'il pose une présomption irréfragable d'atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes si l'un des membres du réseau auquel il appartient a fourni ou fournit à la personne

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945775

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038135472

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

sur les parcelles en cause ne saurait constituer, en tant que telle, une menace à l'ordre public de nature à justifier l'arrêté litigieux, eu égard aux responsabilités de la commune à leur égard ; - la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Toutefois, la consultation publique organisée par la Commission de régulation de l'énergie, qui a débuté plus d'un an avant l'adoption de sa décision, a été engagée en temps utile et s'est déroulée sur

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

avaient été adressées au cours de la procédure d'instruction de sa demande de reconnaissance, en formalisant, conformément à ces observations, à l'article 2, les conditions d'évolution des volumes engagés

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205366

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886625

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros, au titre de la méconnaissance de son obligation d'information relative aux conditions dans lesquelles l'engagement

Source officielle

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