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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161259
29 juin 2005
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nassira X... épouse Y, demeurant ...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008074873
27 octobre 1999
française alors applicables, une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française, dont il lui a été donné récépissé le 19 avril 1990 ; qu'un décret portant opposition à l'acquisition de la nationalité
9 SS
CETAT:CETATEXT000008032739
4 mai 2001
à la frontière ; Considérant que si Mme Y... fait valoir qu'elle réside en France depuis près de dix ans, que sa tante est de nationalité française et qu'elle a épousé un ressortissant français en novembre
CETAT:CETATEXT000007724514
8 juin 1988
française, le Français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471517
23 mars 2009
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadège A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374445
28 mars 2007
ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238493
30 juin 2006
marocaine, a épousé le 4 septembre 2004 à Carrières-sous-Poissy (Yvelines) M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008109788
5 avril 2002
CHEN, épouse Y..., demeurant chez M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008018062
21 mars 2001
; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle est toujours l'épouse d'un ressortissant français, M.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199888
16 mai 2003
Bent Amor A... épouse X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Z...
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238152
5 avril 2006
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Galina A, demeurant ..., Mme Olessia A, demeurant ..., Mme Larissa A épouse B, demeurant
CETAT:CETATEXT000008097527
19 décembre 2001
MAKAYA a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement devenue définitive et que Mme Y..., épouse A...
5 SS
CETAT:CETATEXT000008046637
10 octobre 2001
à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., épouse X...
CETAT:CETATEXT000008221250
28 avril 2006
Abdelaziz A, élisant domicile chez Mme B épouse A, ... et par Mme Lisyanne B, épouse A demeurant ...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008125734
18 décembre 2002
Vu, la requête enregistrée le 08 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiaomei X... épouse Y..., ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du
CETAT:CETATEXT000008168548
6 septembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farah Y... épouse Y, demeurant chez M. X... ...
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008186399
30 décembre 2003
Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elysée A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux
1 SS
CETAT:CETATEXT000008123487
30 octobre 2002
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hamida X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
CETAT:CETATEXT000008029975
10 avril 2002
Boudina épouse Alla ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal et tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
CETAT:CETATEXT000008156652
23 juin 2004
sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est
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