de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit, et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant, en quatrième lieu, que le classement en section d'investissement du budget communal

de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit, et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant, en quatrième lieu, que le classement en section d'investissement du budget communal

de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit, et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant, en quatrième lieu, que le classement en section d'investissement du budget communal

de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit, et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant, en quatrième lieu, que le classement en section d'investissement du budget communal

de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit, et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant, en quatrième lieu, que le classement en section d'investissement du budget communal

de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit, et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant, en quatrième lieu, que le classement en section d'investissement du budget communal

A avaient conduit à l'acquisition d'une immobilisation dissociable de l'immeuble, la cour a, pour ce seul motif, commis une erreur de droit au regard des dispositions précitées des articles 38 et 39 du

ce retard, alors que par avenant et ordre de service, les délais avaient été reportés, la cour a dénaturé les faits et violé la convention des parties ; qu'elle a entaché son arrêt d'erreur de droit et

de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant, en premier lieu, que l'article 2 du décret attaqué dispose que le taux moyen servant au calcul

de droit en retenant ce premier motif dès lors qu'il n'était pas contesté que les terres en cause ne faisaient pas l'objet de plusieurs demandes, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit

B soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles, de l'article R. 822-23 du code de

COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS, DANS L'APPLICATION DES TARIFS OU DANS LE CALCUL DES COTISATIONS PEUVENT, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 QUINQUIES B-2, 41BIS ET 1758, ETRE

commises dansl'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ..." et qu'aux termes de l'article L. 199 du même code : "En

commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ..." et qu'aux termes de l'article L. 199 du même code : "En

A tout moment, en cas d'erreur matérielle ; dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit".

Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat du 26 décembre 2012 refusant l'admission de son pourvoi, M.

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 12 janvier 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des instructions administratives

Pour demander l'annulation des deux arrêts qu'ils attaquent, la commune de Guiscard et autres soutiennent qu'il est entaché : S'agissant de l'arrêt avant-dire droit du 17 septembre 2019 : - d'une erreur

en se référant, pour reprendre à son compte le montant proposé par le ministre, aux modalités de calcul exposées dans ses écritures. 6.

d'une part, annulé, à la demande de la commune de Pantin, sa décision implicite du 2 mai 1992 portant refus de prendre en compte le montant de rôles supplémentaires de taxe professionnelle pour le calcul