DE TERRASSEMENT ET DE MECANIQUE DITE "DURANCE-AGREGATS" , SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONTLE SIEGE EST A TOURVES VAR , ENSEMBLE POUR LADITE SOCIETE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE

PLAN, de créances détenues par celle-ci sur sa filiale marocaine : Considérant qu'aux termes de l'article 1940 du code général des impôts applicable aux impositions contestés : "3.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté, en matière d'impôts directs, sur les exercices clos les 31 décembre des années 1973, 1974

EXERCICES A L'EXCEPTION DU PREMIER : CONS.

DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE

en date du 15 octobre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

. - Créances et dettes - Prestations dues par une agence matrimoniale - Exercice de rattachement des recettes et dépenses.

clos en 1979 et 1980, l'administration estimant que la société devait rattacher, d'une part, à chaque exercice les loyers stipulés courus au cours de l'exercice et, d'autre part, à l'exercice d'encaissement

A au nom de la SCI Mutualité Astorg en matière de rachat de créances : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme immobilière et de participations FESTA, dont le siège social est ... (13ème), représentée par son président-directeur général en exercice

comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 euros majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable

au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles mises à sa charge au titre des exercices

Sur l'exercice clos le 30 septembre 2011 : 3.

demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices causés par la perte d'audition due à l'exposition au bruit dans l'exercice

antérieure La société en commandite par actions (SCA) France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution d'une somme de 75 466 euros correspondant à une créance

1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "KER EOL", dont le siège social est à Saint Vougay (29225), représentée par son président-directeur général en exercice

1979 la somme de 802 390 F, égale à la moitié de sa créance alléguée à l'encontre de ladite association, qu'elle en avait déduite ; Considérant, enfin, que la société requérante n'apporte aucun élément

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés pour les exercices 1959 à 1962 et pour l'exercice 1966 ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, la société X... a fait l'objet, au

A, bénéficiaire de l'abandon de créances, et la gérante et les associés de la SOCIETE OLAM ; que si la SOCIETE OLAM soutient qu'elle n'était pas tenue d'inscrire ces créances en comptabilité dès lors qu'elles

n'est autre que la valeur de l'actif net à la clôture de l'exercice précédent, de sorte que, si l'entreprise entend établir un bilan d'ouverture qui diffère du bilan de clôture de l'exercice précédent