26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Existence d'un préjudice suffisant.

54-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT -Possibilité d'engager une action en désaveu devant toute juridiction administrative - Existence.

54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Travaux d'aménagement d'un aérodrome.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Appel d'une décision de sursis - Conditions de délai.

COMPORTEMENT FAUTIF, QUE SI LES FAITS REPROCHES SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER CETTE MESURE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'un parc de loisirs.

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Réalisation d'un mail piétonnier.

D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET : CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SECTION MELUN-SENS DE L'AUTOROUTE A5 PARIS-TROYES REPOND A LA NECESSITE D'ADAPTER CETTE PORTION DU CIRCUIT AUTOROUTIER AUX EXIGENCES

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 120 DANS LE CENTRE DE NOGENT-SUR-MARNE REPOND A LA NECESSITE D'ADAPTER LA VOIRIE EXISTANTE

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Lignes d'énergie électrique.

EN PROVENANCE DU CENTRE DE DEDOUANEMENT D'HALLUIN SUR L'AUTOROUTE A1 NORD, MENTIONNAIT LA POSSIBILITE D'INTEGRER ULTERIEUREMENT LA NOUVELLE VOIE A UNE ROUTE EXPRESS DE MAISON INTERNATIONALE ; QUE L'EXISTENCE

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement d'un lotissement municipal.

ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET, EVENTUELLEMENT, LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QU'ELLE PRESENTE ; QUE NI L'EXISTENCE

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Extension d'un jardin public.

L'EXPROPRIATION ; QUE LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION ET LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A LA PROPRIETE PRIVEE NE SONT PAS EXCESSIFS, EU EGARD A L'UTILITE PUBLIQUE QU'ELLE PRESENTE ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction d'une voie rapide.