termes du 45 du même article : « Le mois d'établissement des prix est celui qui est précisé dans le marché, ou, à défaut d'une telle précision, le mois de calendrier qui précède celui de la signature

doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1. / (...)

, de nature à être utilement invoqué devant le juge administratif ; Considérant, en deuxième lieu, que le gouvernement tenait de l'article 529 du code de procédure pénale compétence pour fixer la liste

Considérant que les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les n°s 17MA00470 et 17MA00472, sont dirigées contre une même ordonnance et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu

de réponse à la demande de justifications dans le délai imparti ; qu'en ce qui concerne les deux années suivantes, l'administration a adressé au contribuable deux nouvelles demandes de justifications,

En deuxième lieu, la durée de conservation des données collectées, déjà limitée par l'arrêté du 2 mai 2011 à trois mois après l'achèvement de l'événement majeur à l'occasion duquel est créé le fichier

le principe d'une organisation nouvelle pour la DEGS, d'une part, en créant deux gestionnaires de réseau de distribution, consacrés à chacune des énergies, et d'autre part, en prévoyant la création d'un

l'article unique de la loi du 19 février 2016, pour une durée de deux mois par la loi du 20 mai 2016, pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par la loi du même jour, et, en dernier lieu

Considérant, en second lieu, s'agissant de la mise en oeuvre du contrôle périodique, que si la commission des sanctions a commis des erreurs de fait en relevant que dix agences n'avaient fait l'objet d'aucun

Considérant, en second lieu, s'agissant de la mise en oeuvre du contrôle périodique, que si la commission des sanctions a commis des erreurs de fait en relevant que dix agences n'avaient fait l'objet d'aucun

Aux termes du paragraphe 4 de l'article 4 du chapitre 9 du même document : " Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui

construire depuis moins de cinq ans sont soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre des benefices industriels et commerciaux, a moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction

Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a) aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / 3.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Par un jugement n° 1105857 du 18 juillet 2012, ce tribunal a fait droit à sa demande.

leur encontre le 3 décembre 2008 pour obtenir le paiement de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre de diverses années, différentes selon les sociétés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

X a fait valoir qu'une compensation aurait dû être opérée par l'administration entre cette plus value et les moins values résultant de la perte de valeur des parts de l'EURL établissements X dues à la

OU ELLE A, DE FAIT, TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL EN OCTOBRE 1965 APRES L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DE LA RUE ...

. - Avimaine, qui, depuis le 8 juin 1984, assurait, dans les conditions d'une location-gérance de fait, la continuation de l'exploitation des fonds de deux sociétés en règlement judiciaire, la S.A.C.P.E.A

septembre, 2 et 4 octobre 1978 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 3° ordonne une expertise et accorde l'indemnité demandée en première instance ; 4° ordonne la suspension des poursuites