A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a refusé de faire droit aux

sur ce centre hospitalier pour la période allant du 14 juillet 2011 au 31 mars 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif ; 3°)

AUX BANQUES AU COURS DES ANNEES 1965 A 1971, LE MONTANT DE CHACUNE DES TROIS DERNIERES ETANT EGAL AU REMBOURSEMENT FAIT DURANT L'EXERCICE CORRESPONDANT ; QUE L'ADMINISTRATION, REGARDANT CES PROVISIONS

Par un arrêt n° 13DA00162 du 4 février 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Editions Atlas contre ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité

commune de Y... ont donné lieu de sa part à l'établissement, le 4 décembre 1975, d'une situation de travaux qui mentionnait le montant de l'ensemble des travaux et fixait la somme à payer qui, déduction faite

au fond, de rejeter l'appel de la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

publiés n'est pas de nature à faire légitimement regarder l'intéressé comme ayant ignoré l'existence de sa créance jusqu'à la constatation de l'irrégularité dudit barème par la juridiction administrative

lieu qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits

Par un arrêt du 25 février 2021, la cour administrative de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à l'appel formé par la société contre ce jugement.

Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 64

dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de l'intéressé, le pouvoir réglementaire n'a fait que tirer les conséquences qui découlent de la loi elle-même.

B... est propriétaire ; que, par un acte d'huissier de justice du 17 juin 2002, M.

sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il ne fait

Papeteries d'Essonne, sa créance avait été inscrite sur l'état des créances avec la mention de la subrogation de la commune de Corbeil-Essonnes ; qu'il ressort, cependant, d'une attestation du greffe

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

les 10 février et 9 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Banque Delubac et Cie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, D'AUTRE PART, A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 5 000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL QU'IL A SUBI DU FAIT

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

des réquisitions préfectorales dont elle a été l'objet, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser cette provision ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de provision sur le