Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

à l'annulation de l'arrêté susmentionné en date du 26 septembre 1990 et de la décision ministérielle rejetant implicitement leur recours hiérarchique, n'était dès lors pas tardive ; Considérant, en second

Y..., tête de la liste "Changeons Bollène" qui s'est retiré après le premier tour a publié, le 15 mars 2001, une déclaration dans laquelle il démentait tout soutien aux listes présentes au second tour

part, annulé la décision du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France relative à l'inscription au tableau de l'ordre de la SELARL Puech et l'autorisant à exercer son activité sur un second

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

°1) annule le jugement, en date du 30 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, ses deux demandes dirigées la première contre l'Etat -direction générale des impôts- et la seconde

Guy B élu au second tour ; 2°) de rejeter la protestation de M. A ; 3°) de mettre à la charge de M.

contractuelle sans faute du fait de la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat, ou à titre subsidiaire, la somme de 26 662, 50 euros au titre de l'enrichissement sans cause dont aurait bénéficié

X... fait état de la distribution, peu de temps avant le second tour de scrutin, de deux tracts appelant à voter pour M.

Par un jugement n° 1704787 du 19 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.

autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - l'arrêté du 26 juillet 2023 portant ouverture au titre de l'année 2024 du concours de recrutement de magistrats du second

X à un nouvel entretien préalable, dès lors qu'il entendait également invoquer à l'appui de sa seconde demande d'autorisation de nouveaux faits, a satisfait à cette obligation ; Considérant, en cinquième

Considérant qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprises ou professions mentionnées au premier alinéa du m^eme article, où sont occupés habituellement

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif ..." ; Considérant que les opérations électorales du premier

l'éducation nationale à sa demande d'abrogation de l'article 3 du décret n° 90-920 du 6 novembre 1990 modifiant le décret du 4 juillet 1972 relatif au statut des professeurs agrégés de l'enseignement du second

D...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les résultats du second tour des élections municipales de Saint-Nicolas d'Attez, organisé le 30 mars 2014 ; 2.

épreuve : Considérant que, si les sujets de l'oral de la seconde épreuve, ainsi que les enveloppes les contenant, ont fait l'objet d'une numérotation, cette circonstance n'est

A soutient qu'il a omis de signaler son second mariage dans la mesure où il ne s'agissait pas d'une union civile et où il s'était rapidement séparé de cette seconde épouse ; que, cependant, il ressort