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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555214
10 février 2020
Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme
CETAT:CETATEXT000038759121
12 juillet 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.B..., ressortissant afghan, a exercé, entre 2007 et 2013, les fonctions d'interprète auprès du " Regional Command-Capital " de la Force
CETAT:CETATEXT000039168442
2 octobre 2019
A..., ressortissant afghan, a exercé, entre le 5 août 2008 et le 31 octobre 2009, les fonctions d'interprète auprès du " Regional Command-Capital " de la Force internationale d'assistance et de sécurité
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033222576
7 octobre 2016
durant cette période les fonctions d'inspecteur général des services de la communauté urbaine ; 3.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616748
8 février 1978
OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030223878
11 février 2015
A...le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007917111
15 avril 1996
compter de la notification qui en est faite à l'intéressé par l'autorité compétente" ; qu'il appartient au préfet, lorsqu'une personne à l'égard de laquelle la faillite personnelle a été prononcée exerce
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528069
11 mai 2016
que les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer et notamment, aux termes du 2° de cet article, les fonctions de " juge placé auprès d'un premier président de cour
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467546.20230605
5 juin 2023
Lorsqu'un contribuable exerce une option de vente d'actions qui lui a été consentie, l'écart entre le prix de vente de ces actions et leur valeur réelle à la date de levée de cette option, majorée, le
8 SS
CETAT:CETATEXT000007936097
18 novembre 1996
. ; l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441001.20220819
19 août 2022
les fonctions judiciaires.
CETAT:CETATEXT000032571726
20 mai 2016
B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler, en premier lieu, l'arrêté du 12 décembre 2011 du président de la communauté urbaine de Strasbourg le suspendant de ses fonctions
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461888.20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835838
28 juillet 1993
procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations ...) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802198
19 novembre 2008
A a, du 2 avril 1992 au 30 juillet 1997, exercé en Arabie Saoudite les fonctions de directeur régional au sein d'une filiale de la société Sodexho et était chargé de développer les contrats, notamment
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032103985
24 février 2016
lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ".
CETAT:CETATEXT000041788444
16 mars 2020
A..., ressortissant afghan, a exercé entre août 2003 et juin 2014 des fonctions d'interprète auprès des forces françaises déployées en Afghanistan dans le cadre de plusieurs contrats de travail conclus
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008125164
27 septembre 2002
chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 1998 par laquelle le conseil régional de l'Ordre de Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029225108
11 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...)
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