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3 832 résultats pour « fonctions réellement exercées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555214

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759121

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.B..., ressortissant afghan, a exercé, entre 2007 et 2013, les fonctions d'interprète auprès du " Regional Command-Capital " de la Force

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039168442

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

A..., ressortissant afghan, a exercé, entre le 5 août 2008 et le 31 octobre 2009, les fonctions d'interprète auprès du " Regional Command-Capital " de la Force internationale d'assistance et de sécurité

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033222576

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

durant cette période les fonctions d'inspecteur général des services de la communauté urbaine ; 3.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616748

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030223878

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

A...le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007917111

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

compter de la notification qui en est faite à l'intéressé par l'autorité compétente" ; qu'il appartient au préfet, lorsqu'une personne à l'égard de laquelle la faillite personnelle a été prononcée exerce

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528069

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

que les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer et notamment, aux termes du 2° de cet article, les fonctions de " juge placé auprès d'un premier président de cour

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467546.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

Lorsqu'un contribuable exerce une option de vente d'actions qui lui a été consentie, l'écart entre le prix de vente de ces actions et leur valeur réelle à la date de levée de cette option, majorée, le

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007936097

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

. ; l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441001.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

les fonctions judiciaires.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571726

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler, en premier lieu, l'arrêté du 12 décembre 2011 du président de la communauté urbaine de Strasbourg le suspendant de ses fonctions

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461888.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835838

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations ...) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802198

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

A a, du 2 avril 1992 au 30 juillet 1997, exercé en Arabie Saoudite les fonctions de directeur régional au sein d'une filiale de la société Sodexho et était chargé de développer les contrats, notamment

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032103985

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ".

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041788444

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

A..., ressortissant afghan, a exercé entre août 2003 et juin 2014 des fonctions d'interprète auprès des forces françaises déployées en Afghanistan dans le cadre de plusieurs contrats de travail conclus

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008125164

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 1998 par laquelle le conseil régional de l'Ordre de Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029225108

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...)

Source officielle

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