Vu le recours, enregistré le 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS

(...) » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétence en matière de transports collectifs d'intérêt régional : « Un comité national de suivi de la décentralisation

Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2005 ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT

organisatrice de transports urbains est chargée d'élaborer un plan de déplacements urbains qui détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation

du port de la Bernerie-en-Retz ; 2°) condamné l'Etat à verser à ladite association la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autre pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

Vu le pourvoi du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT

assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2°) statuant au fond de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais

laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais

il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais

a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais

A qui exploitait à Amiens une entreprise individuelle de transport routier et de voyageurs a fait apport, en juillet 1993, de son fonds de commerce évalué à 20 434 371 F à la SARL Transport Taquet avec

Vu la procédure suivante : La commune de Faa'a a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux transports de signer la convention du 13 janvier

. - Affaires de transports - Frais accessoires au transport.

des personnes" ou "a usages mixtes" sont ceux dont l'amenagement est tel qu'ils puissent recevoir, sans aucune transformation un ou plusieurs sieges a l'arriere pour le transport de personnes, quelles

-En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 631-7, les locaux irrégulièrement transformés doivent être remis en état et réaffectés à leur usage antérieur dans un délai de six mois ou dans le

Vu, 1° sous le n° 237044, le recours enregistré le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE

… » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétence en matière de transports collectifs d'intérêt régional : « Un comité national de suivi de la décentralisation

X... ; que toutefois le jugement du 9 juin 1998, qui a été frappé d'appel, n'est pas passé en force de chose jugée ; que le pourvoi en cassation par lequel M.

du préjudice subi à raison de ces frais.

Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT