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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623431
3 novembre 1986
Vu la requête enregistrée le 5 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "SOCIETE DE TRANSPORTS ET TRANSIT INTERNATIONAL ET MARITIME",
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007663669
13 juin 1979
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROSSETTO ET CIE, DONT LE SIEGE EST ...
CETAT:CETATEXT000007628752
20 mars 1989
Girault, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée "JACQUES VAL", - les conclusions de M. Y....
6 SS
CETAT:CETATEXT000007729478
15 juin 1988
des raisons d'ordre personnel et tenait à un conflit opposant le gérant de cette société à son salarié, lui-même associé de la société à responsabilité limitée ; que, dès lors, la société PAVIA n'est
CETAT:CETATEXT000007618320
24 octobre 1980
A RESPONSABILITE LIMITEE "X..."
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622239
12 juin 1987
Fabre, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PALAIS DU CHAUFFAGE, - les conclusions de M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618254
14 mars 1984
A RESPONSABILITE LIMITEE SOGEPRIM.
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007777907
19 septembre 1990
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1986 et 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMOVENT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620992
29 juillet 1983
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SODEBB, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Cognac
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626545
10 janvier 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629849
20 février 1991
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "ROYAL MADELEINE", dont le siège est ..., représentée par
CETAT:CETATEXT000007619440
27 juillet 1984
limitée "Société Lorraine du meuble-fensch meubles", dont le siège social est à Thionville X... , 10 square du 11 novembre, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, et tendant à
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625243
3 décembre 1990
X..., d'avoir confié la gérance d'une partie de la clientèle de son cabinet d'expert-comptable à la société à responsabilité limitée d'expertise comptable "Omnium Comptable" n'est pas de nature à conférer
CETAT:CETATEXT000007623953
X..., qui retraçaient les opérations commerciales de la société, sous déduction des opérations personnelles du gérant ; que le vérificateur a déterminé les excédents de distribution par différence entre
CETAT:CETATEXT000007616785
23 mars 1977
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SUCCESSEURS DE FRITZ X...
CETAT:CETATEXT000007615155
19 mars 1975
QUE L'INTERESSE OU SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, EXERCENT OU AIENT EXERCE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR OU DE GERANT DANS LA SOCIETE, ET QUE LES DROITS
CETAT:CETATEXT000007617296
5 octobre 1977
A RESPONSABILITE LIMITEE ...
CETAT:CETATEXT000007619929
10 mars 1986
Vu la requête enregistrée le 12 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Paris 75002
CETAT:CETATEXT000007618439
22 février 1984
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ...
CETAT:CETATEXT000007619932
Vu la requête enregistrée le 12 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limité dont le siège est ... à Paris 75002
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