administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que ne pouvaient être regardées comme des omissions ou erreurs substantielles les imprécisions

attaches familiales en France et qu'il y poursuit un projet professionnel dans le domaine sportif ; que toutefois les attaches familiales invoquées ne ressortent pas des pièces du dossier ; que tant l'imprécision

lesquelles il serait dépourvu de pertinence ; que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la circonstance que la méthode actuelle de dénombrement des spores butyriques recèle une marge d'imprécision

autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il omet de répondre au moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire comportait de graves imprécisions

Vilogia l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien litigieux n'était pas entachée d'incompétence ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de l'imprécision

de scrutin pour l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes, des conditions de remboursement par l'Etat du cautionnement versé par les candidats et du coût du papier de l'impression

ET PUBLICATIONS PERIODIQUES, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT DES ABONNEMENTS, DE LA VENTE AU NUMERO ET DE LA VENTE DES DECHETS D'IMPRIMERIE, AINSI QUE LES TRAVAUX DE COMPOSITION ET D'IMPRESSION

maximum de vingt jours fixé par les mêmes dispositions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la Compagnie fermière de services publics a produit devant lui l'impression

maximum de vingt jours fixé par les mêmes dispositions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la Compagnie fermière de services publics a produit devant lui l'impression

Y soutient que Mme X a minoré de 21 574 euros les dépenses d'impression et de diffusion de documents électoraux qui figurent dans son compte de campagne, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de

interdépartementale et régionale pour le développement de l'insertion économique, opérateur conventionné par l'Etat, un projet de création d'entreprise de prothésiste ongulaire et de vente de machines à impression

, c'est-à-dire lorsqu'ils réalisent des photographies en nombre limité sur commande de particuliers ou lorsqu'ils procèdent pour le compte de ces derniers au développement de surfaces sensibles impressionnées

Considérant que, après avoir notamment relevé que le bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières, saisi par le préfet de police, avait indiqué que le fond d'impression

bilan de sa gestion et des réalisations de la municipalité au cours de la période 2001-2011, il résulte toutefois de l'instruction que toutes les factures relatives à la conception, la fabrication, l'impression

mandature ; qu'il devait, ainsi, être regardé comme constituant, pour partie, un document de propagande au profit de la liste conduite par M.C..., maire sortant ; que, par suite, la fraction des coûts d'impression

En revanche, c'est à bon droit qu'ils ont inscrit sur leur compte une dépense de 144 euros pour l'impression de tracts ainsi qu'une dépense de 104 euros pour des frais de déplacement dont ils ont justifié

Sont régularisables, dans les mêmes conditions, l'inscription erronée au compte de campagne des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage remboursés par l'Etat en application de l'article R.

En revanche, c'est à bon A qu'ils ont inscrit sur leur compte les sommes de 193 euros pour l'impression de tracts, de 17 euros pour des frais postaux et de 15 euros pour une photographie de campagne, du

à la formalité substantielle de signature de celui-ci et, d'autre part, que ce compte a été présenté sans qu'y figure aucune dépense ni recette alors que des dépenses, notamment pour des travaux d'impression