excès de pouvoir le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement

Jean-Claude Y, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de Megève du 28 mars 2003 accordant à M.

de l'Aube lui a refusé l'autorisation d'exploiter une carrière à La Motte-Tilly (Aube) et, d'autre part, rejeté la demande présentée par la société devant le tribunal administratif ; 2°) statuant au fond

résultent des éléments contenus dans la réclamation présentée par le contribuable ou dans les pièces qu'il y a jointes et qu'était, par suite, sans incidence la circonstance que les insuffisances d'imposition

2 novembre 2015 et 29 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de la Garenne-Colombes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

La cour a jugé que ce moyen n'était pas fondé.

I... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société WPD Energie 21

D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros, à verser à leur avocat, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, sur le fondement

E...C..., M. et Mme A...B...et l'association Protection de Fontès et de son environnement ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2010 par

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe

complémentaire, enregistrés les 23 avril et 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond

plus de 1 500 observations ont été recueillies, que des personnes auraient été empêchées, faute d'une publicité suffisante, de produire leurs observations ; que dès lors les requérantes ne sont pas fondées

octobre 2006 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 18 avril 2003 par lequel le maire de Tarascon a délivré un permis de construire au GAEC LEFEBVRE ET FILS ; 2°) réglant l'affaire au fond

loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : " le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences

donné lieu à aucune observation sur ces documents, sont relatives à la rectification de simples erreurs matérielles et n'ont eu, en raison de leur nature et en l'absence de toute manoeuvre, aucune incidence

: Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'enquête se déroule pour partie pendant les fêtes de fin d'année ; que, dès lors, l'association n'est pas fondée

du 12 octobre 1977 dans sa rédaction issue du décret du 25 février 1993 : "Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences

administratif a ajouté aux résultats proclamés 28 suffrages exprimés au moyen de professions de foi et retranché 12 suffrages correspondant à des procurations irrégulières, à des bulletins nuls non joints

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de lui attribuer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'ordonner

décembre 2003 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 ; Vu la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 juin 2010, Aziz Melki et Sélim, affaires jointes