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l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée

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: "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ( ...).

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Par cette décision du 2 février 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l'énergie.

dépourvue de valeur probante ; qu'il résulte cependant de l'instruction que ladite comptabilité comportait des omissions et des inexactitudes graves et répétées ; que n'étaient régulièrement tenus ni le grand

" Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement (...) en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai

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décembre 2013 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation de la décision du 24 janvier 2012 par laquelle le président de l'office public de l'habitat (OPH) Moselis a refusé d'indemniser

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DATE DU 7 AVRIL 1967, LA SOCIETE A FAIT SAVOIR QU'ELLE REFUSAIT LES REDRESSEMENTS PROPOSES ET QU'USANT DE SON "DROIT DE RECLAMATION SYMETRIQUE" ELLE DEMANDAIT UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION DECLAREES

SERAIT MAJORE D'UN AN ET QUE CETTE DISPOSITION A, PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI N 67-1114 DU 31 DECEMBRE 1967, ETE DECLAREE APPLICABLE AUX "DELAIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT AU 30 DECEMBRE 1967