UNE INDEMNITE DE 100 000 F, AVEC INTERETS A COMPTER DU JOUR DE SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET DE CAPITALISATION, A M. MATHIEU A..., Y...

complémentaire de 43 000 F en réparation des nuisances causées à l'immeuble sis à Puteaux Hauts-de-Seine dont ils sont copropriétaires par une station de chauffage et de réfrigération exploitée par

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le maire de Branoux-les-Taillades a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation

1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1971 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT ELLE A ETE CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES

DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ESTIME QUE LE DOMMAGE EST IMPUTABLE A LA CORROSION DES CANALISATIONS SOUTERRAINES DE CHAUFFAGE PROVOQUEE PAR L'ACCUMULATION DES EAUX D'INFILTRATION

le tribunal administratif de Montpellier a condamné la société des Autoroutes du Sud de la France (SASF) et la société centrale d'études et de réalisations routières (SCETAUROUTE) à lui verser, en réparation

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de

en rejetant ses conclusions tendant au relèvement de l'indemnité ; Sur la perte d'une chance d'éviter ou de limiter le dommage corporel : 2.

DES DOMMAGES SUBIS PAR MLLE X...

B G une indemnité de 865 365,80 euros, sous déduction des sommes déjà versées par l'établissement au titre de l'assistance par une tierce-personne, une rente fixée à 5 768 euros en réparation de l'obligation

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par

présentée à l'effet d'obtenir réparation du préjudice résultant d'un refus d'expulsion rendue par les autorités judiciaires le 1er juin 1977 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 1 265 000

des dommages causés par les inondations en provenance d'une canalisation d'eaux pluviales et usées traversant leur propriété et a mis à sa charge les frais d'expertise taxés à 11 292 F, 2° rejette la

: Considérant que la COMMUNE DE FRONTENEX demande, d'une part, une indemnité de 20 000 F à titre de dommages intérêts, d'autre part, une indemnité de 219 585 F représentant le coût des travaux de réfection

de celles-ci, le montant de ce devis n'est pas de nature à établir l'insuffisance du coût des réparations retenues par l'expert ; qu'en fixant à 4 %, la majoration forfaitaire du coût des réparations,

procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 83 335 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation

lequel le tribunal administratif de Nantes les a condamnées conjointement et solidairement à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nantes la somme de 1 727 703,60 F en réparation

avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 septembre 2003 du tribunal administratif de Dijon le condamnant à verser des indemnités

de 389 000 francs en réparation du préjudice résultant des dommages subis, du fait de la rupture d'une canalisation d'assainissement, par un immeuble appartenant à la requérante, sis ..., et, d'autre

X... ne conteste pas le taux ; Considérant que la victime d'un dommage immobilier causé par des travaux publics ne peut prétendre à une indemnité supérieure à la valeur vénale de l'immeuble à la date du