Y... est en possession d'une promesse d'embauche à durée indéterminée est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 8 janvier 1999 par lequel le préfet de police a décidé de le reconduire à la frontière

plusieurs reprises ; que, dans ces conditions, et alors même que l'intéressé était rémunéré sous forme de vacations, il doit être regardé comme ayant exercé ses fonctions en vertu d'un contrat à durée indéterminée

du conseil général prononçant le renouvellement comportait un terme certain fixé avec précision ; que, dès lors, Mme X... ne saurait être regardée comme liée au département par un contrat à durée indéterminée

Mme X fait valoir qu'elle est entrée en France après le décès de son mari et de son père, qui était un ancien combattant de l'armée française, et qu'elle dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée

Y..., qui y travaillait déjà en qualité de salarié, un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'ouvrier V.R.D. ; que, si par lettre du 10 février 1993, l'entreprise a indiqué n'avoir pas

Même Y... nécessite une surveillance régulière en milieu spécialisé pour une durée indéterminée ; qu'à la date du 29 décembre 1993, la reconduite à la frontière de l'intéressé comportait des risques sérieux

. - ACTIONS INDEMNITAIRES N'AYANT PAS DONNÉ LIEU À UNE ÉVALUATION CHIFFRÉE DANS LA REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - SORT CONTENTIEUX - A) CAS D'UNE DEMANDE INDÉTERMINÉE

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1972, de sommes qualifiées de revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'il résulte

X... sur ses crédits bancaires inexpliqués, regardés comme des revenus d'origine indéterminée ; que le fait que le vérificateur n'ait pas restitué à M.

Y... au titre de l'année 1978 ; En ce qui concerne l'imposition des revenus d'origine indéterminée : Considérant que l'avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble adressé à M.

avril 2005, elle n'a plus été sollicitée par l'orchestre et a alors saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, afin de voir requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée

assimilée à un défaut de réponse autorisant la substitution de base légale, sollicitée en appel par l'administration, tendant à ce que la somme litigieuse soit taxée d'office comme revenu d'origine indéterminée

contrat de recrutement d'un agent non titulaire comporte une clause de tacite reconduction, cette stipulation ne peut légalement avoir pour effet de conférer au contrat dès son origine une durée indéterminée

1993 mentionne des déficits globaux des années antérieures de 857 902 F n'a pas d'influence sur le bien-fondé des impositions émises au titre des années 1991 et 1992 ; Sur les revenus d'origine indéterminée

fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret du 18 novembre 1976 : "En cas de licenciement, sauf pour faute grave, une indemnité de licenciement est versée ... aux agents recrutés pour une durée indéterminée

intérim de la 19ème section du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) a mis fin à ses fonctions, d'enjoindre au CASVP de le réintégrer en qualité d'agent contractuel pour une durée indéterminée

la suspension du contrat à durée déterminée dont il bénéficiait et ont fait obstacle à ce qu'un nouveau contrat prenne effet à partir de cette date et soit transformé, ensuite, en contrat à durée indéterminée