X... à la date du 16 novembre 1971 et le solde des achats et des ventes d'or allégués, qu'infirme d'ailleurs une vente de pièces en or en 1963, ne suffit pas à établir que M.

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix () ".

N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE REVENU POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE CONTRIBUABLE

Considérant qu'il résulte des énonciations de l'avis de vérification et de la notification de redressement produits par l'administration, que ces documents mentionnaient la possibilité pour les contribuables

code, qu'un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique à chaque centre de gestion agréé ; que le centre est autorisé à communiquer à cet agent les documents comptables du contribuable

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis de vérification en date du 16 mai 1988, l'administration a informé

qui pourrait lui être opposée résulte de cette absence d'information.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, d'une part, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la requérante, dûment informée par l'administration du recours

Dans sa version remise au contribuable, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dispose que : " Dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP),

IL EST NOTIFIE AU CONTRIBUABLE PAR L'ADMINISTRATION." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SAISIE DU

, la cour, en confirmant le raisonnement de l'administration tendant à infliger au contribuable la majoration de 40% des droits prévue par l'article 1729 du code général des impôts, a violé l'article 6

disposé, tels qu'ils peuvent être évalués à partir du patrimoine, de la situation de trésorerie ou du train de vie, seul de nature à caractériser une vérification de la situation fiscale d'ensemble du contribuable

B...à Monaco ; que, par des propositions de rectification des 23 décembre 2004 et 11 mars 2005, l'administration a informé M. et Mme B... qu'elle considérait qu'ils avaient leur domicile fiscal en France

du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 156 du code general des impots, "l'impot sur le revenu est etabli d'apres le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable

En premier lieu, en jugeant, au point 6 de son arrêt, qu'à supposer qu'en soutenant que la "charte garantissant les droits du contribuable" n'impose pas à un contribuable d'avoir des connaissances en informatique

Article 3 : L'association des contribuables actifs du Lyonnais versera au département du Rhône la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN CE QUI CONCERNE DU MOINS LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES INFORMATIONS

de l'industrie du 22 mars 2002, modifié par les arrêtés du 13 octobre 2005 du 7 juin 2006 et du 2 avril 2009, portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; Considérant que

. / Celui-ci peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.