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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619713
27 février 1984
LES DEPENSES VISEES A L'ALINEA QUI PRECEDE DONT : A LES REMUNERATIONS DIRECTES ET INDIRECTES, Y COMPRIS LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS VERSES AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES ; ...
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755174
7 juin 1989
des articles R.142-15, R.323-23, R.323-24, R.323-30 et R.323-35 de ce code que le directeur de l'office du tourisme recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président, fait chaque
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221500
19 juin 2006
de direction de 2ème classe au 10ème échelon faisant fonction de directeur d'un établissement de 4ème catégorie, dernier emploi qu'avait occupé l'intéressée ; Considérant que la pension de retraite de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626526
29 juin 1988
et dans le domaine technique, ce qui a permis de limiter les charges de personnel malgré l'expansion de l'entreprise ; que, dans les circonstances de l'espèce, M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744226
28 juillet 1989
X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Sur la légalité de la décision du directeur du Centre hospitalier "Paul-Morel" de Vesoul, du 24 septembre 1982, plaçant M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464469
9 novembre 2015
des personnes (prospects) ayant publié, sur un site internet concurrent, une annonce immobilière mentionnant leur refus de tout démarchage commercial ; 2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936202
21 juillet 2009
a présenté devant la cour administrative d'appel de Nancy des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de
CETAT:CETATEXT000027091626
20 février 2013
Considérant que l'article 5 de l'arrêté attaqué soumet à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif, " les personnels de direction : directeur départemental et directeur départemental
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559794
8 octobre 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028471735
15 janvier 2014
annulé le jugement n° 0903015 du 12 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 2009 de la directrice
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235139
6 juillet 2005
X tendant à la rémunération des heures de travail qu'indépendamment du travail de nuit l'intéressé a accompli au-delà de la durée légale du travail. Article 3 : M.
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007677479
9 janvier 1981
DES MEDECINS DE MEDECINE PREVENTIVE DU PERSONNEL DES HOPITAUX ET LA FEDERATION NATIONALE DE MEDECINS SALARIES CONTRACTUELS ET FONCTIONNAIRES ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LEUR
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836666
28 juillet 1993
FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé la décision du 30 décembre 1985 par laquelle le directeur
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815799
24 juillet 2019
2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, les contrats sont conclus par le directeur du groupement d'intérêt public, avec l'accord du recteur d'académie ".
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823478
29 mai 2017
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2015-186 du 10 novembre 2015 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2016 des personnels
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506876.20250807
7 août 2025
B de manière anticipée, la directrice générale s'était fondée, d'une part, sur l'existence de manquements répétés de l'intéressé à ses obligations professionnelles et déontologiques, notamment par la tenue
1 SS
CETAT:CETATEXT000007757123
16 novembre 1988
demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité forfaitaire de compensation d'un montant de 144 000 F et à la condamnation de l'institut géographique national à lui verser cette indemnité avec les intérêts
CETAT:CETATEXT000024448414
22 juillet 2011
TERRITORIAUX DU BAS-RHIN, venant au droit du syndicat CFTC des personnels communaux du Bas-Rhin, n'a interjeté appel que le 12 juillet 2011, postérieurement à la date prévue pour cette assemblée ; que
4 SS
CETAT:CETATEXT000007664626
17 janvier 1986
; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 18 novembre 1981, 20 juin 1983 et 21 juin 1985 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année
CETAT:CETATEXT000007803288
12 juin 1992
affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 008543 du 11 octobre 1985 fixant les conditions d'une consultation des personnels
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