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5 478 résultats pour « intérêt direct et personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619713

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

LES DEPENSES VISEES A L'ALINEA QUI PRECEDE DONT : A LES REMUNERATIONS DIRECTES ET INDIRECTES, Y COMPRIS LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS VERSES AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES ; ...

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755174

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

des articles R.142-15, R.323-23, R.323-24, R.323-30 et R.323-35 de ce code que le directeur de l'office du tourisme recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président, fait chaque

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221500

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

de direction de 2ème classe au 10ème échelon faisant fonction de directeur d'un établissement de 4ème catégorie, dernier emploi qu'avait occupé l'intéressée ; Considérant que la pension de retraite de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626526

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

et dans le domaine technique, ce qui a permis de limiter les charges de personnel malgré l'expansion de l'entreprise ; que, dans les circonstances de l'espèce, M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744226

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Sur la légalité de la décision du directeur du Centre hospitalier "Paul-Morel" de Vesoul, du 24 septembre 1982, plaçant M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464469

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

des personnes (prospects) ayant publié, sur un site internet concurrent, une annonce immobilière mentionnant leur refus de tout démarchage commercial ; 2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936202

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

a présenté devant la cour administrative d'appel de Nancy des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091626

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant que l'article 5 de l'arrêté attaqué soumet à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif, " les personnels de direction : directeur départemental et directeur départemental

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029559794

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028471735

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

annulé le jugement n° 0903015 du 12 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 2009 de la directrice

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235139

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X tendant à la rémunération des heures de travail qu'indépendamment du travail de nuit l'intéressé a accompli au-delà de la durée légale du travail. Article 3 : M.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677479

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

DES MEDECINS DE MEDECINE PREVENTIVE DU PERSONNEL DES HOPITAUX ET LA FEDERATION NATIONALE DE MEDECINS SALARIES CONTRACTUELS ET FONCTIONNAIRES ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LEUR

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836666

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé la décision du 30 décembre 1985 par laquelle le directeur

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815799

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, les contrats sont conclus par le directeur du groupement d'intérêt public, avec l'accord du recteur d'académie ".

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823478

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2015-186 du 10 novembre 2015 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2016 des personnels

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506876.20250807

Admin. suprême

7 août 2025

7 août 2025

B de manière anticipée, la directrice générale s'était fondée, d'une part, sur l'existence de manquements répétés de l'intéressé à ses obligations professionnelles et déontologiques, notamment par la tenue

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007757123

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité forfaitaire de compensation d'un montant de 144 000 F et à la condamnation de l'institut géographique national à lui verser cette indemnité avec les intérêts

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448414

Admin. suprême

22 juillet 2011

22 juillet 2011

TERRITORIAUX DU BAS-RHIN, venant au droit du syndicat CFTC des personnels communaux du Bas-Rhin, n'a interjeté appel que le 12 juillet 2011, postérieurement à la date prévue pour cette assemblée ; que

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007664626

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 18 novembre 1981, 20 juin 1983 et 21 juin 1985 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803288

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 008543 du 11 octobre 1985 fixant les conditions d'une consultation des personnels

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