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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005868

Admin. suprême

19 mars 2007

19 mars 2007

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les

Source officielle

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008144878

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

que la Cour de justice des Communautés européenne se soit prononcée sur la question de savoir si, dans le silence de la directive 2000/12/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, l'interdiction

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841694

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande du 4 novembre 2015 tendant à ce qu'il prononce, sur le fondement de l'article L. 1151-3 du code de la santé publique, l'interdiction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897156

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

Par une intervention, enregistrée le 4 mai 2020, M. A...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676162

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

LA NECESSITE DE PERMETTRE AUX USAGERS DE CES RUES ET PLACES DE CIRCULER DANS LES CONDITIONS DE SECURITE ET DE TRANQUILITE AUXQUELLES ILS SONT EN DROIT DE PRETENDRE ; QU'ALORS MEME QU'IL ETEND LES INTERDICTIONS

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259766

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

de la représentation aux mineurs de douze ans ; /3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; /4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007778013

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) - EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677802

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUERA PAS AUX ORIGINAIRES DE CES ILES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LE GOUVERNEUR DISPOSE DU POUVOIR D'INTERDIRE AUX CATEGORIES DE PERSONNES QU'ELLES VISENT L'ACCES

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007689878

Admin. suprême

12 octobre 1983

12 octobre 1983

ses organisateurs, de porter une atteinte illégale aux propriétés privées ; qu'elle présentait ainsi une menace à l'ordre public ; que, par suite, le maire de Vertou a pu légalement en prononcer l'interdiction

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330435

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

structures d'accueil recueillies par celle-ci auprès des collectivités territoriales et des acteurs de la petite enfance ; qu'ainsi, elle ne la charge pas d'exercer une activité économique emportant intervention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643209

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONSEQUENCES DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 - SONT DES REQUETES REGULIEREMENT PRESENTEES AVANT L'INTERVENTION DUDIT DECRET -

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033695590

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

C... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois dont deux assortis du sursis.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042687558

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Sur les interventions : 3.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007713769

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

loi du 16 juillet 1984 ni opérer une discrimination à l'encontre des femmes ; Considérant que le règlement attaqué n'interdisant pas la mixité des entraînements, le moyen tiré de ce qu'une telle interdiction

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714273

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

Cette interdiction peut également être prononcée à l'encontre des journaux ou écrits de provenance étrangère rédigés en langue française, imprimés à l'étranger ou en France " ; Cons. qu'il ressort des

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410957

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - REFUS PAR LE CSA D'AUTORISATION D'ÉMETTRE UNE RADIO - INTERVENTION D'UN SYNDICAT - RECEVABILITÉ - EXISTENCE. | 56-01 RADIO ET TÉLÉVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771644

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Sur l'interdiction de toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente par le site : 3.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008043597

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

d'exercer la médecine pendant trois mois, lui avait infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois et a décidé que cette peine prendra effet le 1er avril 1999 et cessera de

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189157

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Communauté urbaine de Lyon : Considérant que la Communauté urbaine de Lyon a intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, son

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164479

Admin. suprême

11 juillet 2020

11 juillet 2020

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du Premier ministre du 20 juin 2020 maintenant l'interdiction

Source officielle