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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489414.20231124
24 novembre 2023
Par un courrier du 10 juillet 2023, il a demandé en vain au préfet d'abroger cet arrêté au motif qu'il devait comparaître devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 29 novembre suivant, dans
ECLI:FR:CEORD:2025:503447.20250418
18 avril 2025
des faits en ce qu'elles considèrent qu'il participe activement au débat politique national alors que ses interventions se rapportent à son expertise de la politique américaine et portent exclusivement
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007879428
10 mai 1995
entre l'administration et le public : "Doivent être motivées les décisions qui ... retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ;que, si le conseil municipal du Touquet-Paris-Plage avait décidé
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782239
25 mars 2020
magasin de bricolage d'une surface de vente de 10 056 m2 et de cinq magasins d'équipement de la personne, de la maison, de la culture et des loisirs d'une surface totale de vente de 16 946 m2, aux motifs
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253962
26 juillet 2018
attaqué que le tribunal administratif a fait partiellement droit à ces conclusions en excluant de la valeur locative des installations le prix de revient du canal et en a rejeté le surplus par des motifs
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396535
10 mars 2008
la cour administrative d'appel de Nantes l'irrecevabilité de l'appel formé par le président de l'association pour la protection de l'environnement et de la qualité de la vie à Angles et ses environs,
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462893.20230117
17 janvier 2023
Par un arrêt n° 21PA05219 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164445
14 octobre 2009
A relative à la date de sa titularisation ; que, toutefois, la cour ayant constaté l'irrecevabilité des conclusions incidentes de la commune, présentées après l'expiration du délai d'appel et portant
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112
12 janvier 2023
Les témoignages et avis recueillis ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. / La personne de confiance, ou, à défaut, la famille ou l'un des proches du patient est
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048794
28 septembre 2001
, présenté pour la première fois devant le juge de cassation n'est, dès lors, pas recevable ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour a souverainement apprécié que le syndicat requérant, compte tenu
4 SS
CETAT:CETATEXT000008030758
12 juin 2002
tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse, section des assurances sociales, en date du 18 mai 1995 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant
ECLI:FR:CEORD:2021:456936.20211012
12 octobre 2021
En ce qui concerne l'acte de promulgation, il peut être contesté devant le Conseil d'Etat, au motif qu'il méconnaît les exigences qui découlent de l'article 177 de la loi organique ou qu'il est entaché
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499513.20250731
31 juillet 2025
B au motif qu'il n'avait pas, préalablement à sa saisine du tribunal administratif, formé un recours administratif devant le préfet de région contre les avis défavorables de l'architecte des bâtiments
CETAT:CETATEXT000032933992
22 juillet 2016
la juridiction administrative, irrecevabilité ou défaut d'urgence.
CETAT:CETATEXT000026664255
21 novembre 2012
: " (...) doivent être motivées les décisions qui : (...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007664757
15 mai 1981
DONT LES FRAIS D'EXPERTISE FIXES PAR LE TRIBUNAL A 2.195 FRANCS ; D'AUTRE PART REJETTE LA DEMANDE INITIALE EN INDEMNITE PRESENTEE PAR LA VILLE DE BESANCON CONTRE LA SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES DEVANT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868357
31 décembre 2008
du code de l'urbanisme alors applicables que l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une autorisation relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par ce code est tenu, à peine d'irrecevabilité
ECLI:FR:CECHR:2024:475883.20240708
8 juillet 2024
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 22 septembre 2022 rejetant la demande présentée au nom de son enfant mineur tendant à ce que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou, à défaut
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438500.20211130
30 novembre 2021
préalablement procéder à la communication aux parties de ce moyen d'ordre public en vue d'un débat contradictoire, pour leur permettre de présenter utilement leurs observations sur ce moyen. 4.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041493353
13 novembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de la défense a opposé devant le tribunal administratif de Paris une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.
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