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695 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489414.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par un courrier du 10 juillet 2023, il a demandé en vain au préfet d'abroger cet arrêté au motif qu'il devait comparaître devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 29 novembre suivant, dans

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503447.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

des faits en ce qu'elles considèrent qu'il participe activement au débat politique national alors que ses interventions se rapportent à son expertise de la politique américaine et portent exclusivement

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007879428

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

entre l'administration et le public : "Doivent être motivées les décisions qui ... retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ;que, si le conseil municipal du Touquet-Paris-Plage avait décidé

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782239

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

magasin de bricolage d'une surface de vente de 10 056 m2 et de cinq magasins d'équipement de la personne, de la maison, de la culture et des loisirs d'une surface totale de vente de 16 946 m2, aux motifs

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253962

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

attaqué que le tribunal administratif a fait partiellement droit à ces conclusions en excluant de la valeur locative des installations le prix de revient du canal et en a rejeté le surplus par des motifs

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396535

Admin. suprême

10 mars 2008

10 mars 2008

la cour administrative d'appel de Nantes l'irrecevabilité de l'appel formé par le président de l'association pour la protection de l'environnement et de la qualité de la vie à Angles et ses environs,

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462893.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par un arrêt n° 21PA05219 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164445

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

A relative à la date de sa titularisation ; que, toutefois, la cour ayant constaté l'irrecevabilité des conclusions incidentes de la commune, présentées après l'expiration du délai d'appel et portant

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les témoignages et avis recueillis ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. / La personne de confiance, ou, à défaut, la famille ou l'un des proches du patient est

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048794

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

, présenté pour la première fois devant le juge de cassation n'est, dès lors, pas recevable ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour a souverainement apprécié que le syndicat requérant, compte tenu

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008030758

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse, section des assurances sociales, en date du 18 mai 1995 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456936.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

En ce qui concerne l'acte de promulgation, il peut être contesté devant le Conseil d'Etat, au motif qu'il méconnaît les exigences qui découlent de l'article 177 de la loi organique ou qu'il est entaché

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499513.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B au motif qu'il n'avait pas, préalablement à sa saisine du tribunal administratif, formé un recours administratif devant le préfet de région contre les avis défavorables de l'architecte des bâtiments

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032933992

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

la juridiction administrative, irrecevabilité ou défaut d'urgence.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664255

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

: " (...) doivent être motivées les décisions qui : (...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007664757

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

DONT LES FRAIS D'EXPERTISE FIXES PAR LE TRIBUNAL A 2.195 FRANCS ; D'AUTRE PART REJETTE LA DEMANDE INITIALE EN INDEMNITE PRESENTEE PAR LA VILLE DE BESANCON CONTRE LA SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES DEVANT

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868357

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

du code de l'urbanisme alors applicables que l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une autorisation relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par ce code est tenu, à peine d'irrecevabilité

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475883.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 22 septembre 2022 rejetant la demande présentée au nom de son enfant mineur tendant à ce que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou, à défaut

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438500.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

préalablement procéder à la communication aux parties de ce moyen d'ordre public en vue d'un débat contradictoire, pour leur permettre de présenter utilement leurs observations sur ce moyen. 4.

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041493353

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de la défense a opposé devant le tribunal administratif de Paris une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.

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