[RJ1]. | 54-08-04-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITÉ - ABSENCE - TIERCE OPPOSITION FORMÉE PAR LE DÉBITEUR SOLIDAIRE D'UNE IMPOSITION CONTRE LA DÉCISION DU JUGE DE L'IMPÔT

habilité à cet effet ; le SYNDICAT NATIONAL DE LA POLICE EN TENUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les jugements

habilité à cet effet ; le SYNDICAT NATIONAL DE LA POLICE EN TENUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les jugements

d'un pourvoi et notamment l'intérêt pour agir qui est l'une des conditions de cette recevabilité doit s'apprécier à la date où ledit pourvoi est introduit ; que cette date ne saurait en aucun cas être

X... tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1983 par laquelle sa démission a été acceptée et a ordonné une expertise, et du jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif

recevabilité de la demande de M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler un jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a admis l'intervention de M.

Vu le recours du secrétaire d'Etat aux Transports, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en

professionnel d'intégration dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; 2°) indique de quelle grille de rémunération il relève au ministère chargé de l'industrie ; 3°) apprécie la recevabilité

valeur ajoutée, la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et la taxe d'apprentissage et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement

en date du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné, avant dire droit, un supplément d'instruction en tant que par ce jugement le tribunal administratif a admis la recevabilité

; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de la commune de Gourbeyre, le jugement

/, sous le n° 249426, l'arrêt du 25 juillet 2002 enregistré le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement

PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1981 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE COMME IRRECEVABLES

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU

; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'autoriser à se présenter aux épreuves du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial le 7 octobre 2003 ; Vu 2°), sous le n

A...contre ce jugement en tant qu'il rejetait ses conclusions aux fins d'injonction et fait droit à l'appel incident formé par le Conseil économique, social et environnemental en annulant ce jugement et

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête d'appel de Mlle X... : Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris a été notifié le 13 septembre 1988

Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.