Aux termes de l'article 7 des mêmes statuts, dont l'appréciation de la légalité est soumise au Conseil d'Etat : " Le non-paiement de tout ou partie des cotisations et le cas échéant, des majorations de

des référés du tribunal administratif de Strasbourg avait, à la demande du maire de Munchhouse, prononcé la suspension de cet arrêté ; que la légalité au fond de ce permis de construire a été reconnue

Il a ensuite jugé, au point 3 de son ordonnance, que chacun de ces deux moyens lui paraissait propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse.

à la critique est un droit reconnu et légitime, issu de la liberté d'expression, et qu'elle est fondée sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ayant modifié

B...A..., agissant en son nom propre, et l'association " Front des patriotes républicains ", dont il est le président, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

lieu, que le recours en cassation devant le Conseil d'Etat contre une décision de la commission des recours des réfugiés, qui n'a pas d'effet suspensif, est sans incidence sur la légalité d'un arrêté

prévues à l'article 23 de la loi précitée du 10 juillet 1991, elle n'indiquait pas les conséquences de tels recours sur la computation du délai du recours contentieux ; que, par suite, la requête de M

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) lui refusant

titre de la session 2024 en tant que son nom n'y figure pas ou, à titre subsidiaire, en son intégralité ; 3°) d'enjoindre au directeur des services judiciaires de l'autoriser à participer au premier concours

La décision ainsi publiée indique qu'un recours est susceptible d'être exercé à son encontre devant le juge administratif " ; 7.

date à laquelle un recours gracieux a été formé au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., il ressort des pièces du dossier que la demande d'annulation du permis présentée au tribunal

l'annulation de l'arrêt en date du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, en premier lieu, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille qui avait annulé l'arrêté

, que pour des motifs d'intérêt général ; Sur la légalité de la décision du 6 avril 2009 de la secrétaire générale de la Cour des comptes et de la décision du Premier président rejetant le recours gracieux

Vu 1°), sous le n° 277517, le recours enregistré le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE

sur ce poste mais à l'escadron d'hélicoptères d'Istres ; qu'après recours de l'intéressée devant la commission de recours des militaires, le ministre de la défense a, par décision du 29 avril 2005, confirmé

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Olga Blandine A, demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de Mlle Beta Ange A ; Mme Olga Blandine A demande au juge

non létaux.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 30 décembre 1991 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2

-17 et R.351-28 : "Sont en outre exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1 : 1° les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, un emploi ressortissant à leur spécialité