des pourvois en cassation contre cette ordonnance ; 3.

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. " L'article R. 412-1 du même code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky

Le ministre délégué chargé du budget se pourvoit contre l'arrêt du 23 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Mme A et la société ONO Holding France se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 25 août 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel contre ce jugement. 2.

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de M.

Philippe X... et de Me Le Prado, avocat de l'assistance publique à Marseille, - les conclusions de M.

administratifs et sous réserve, le cas échéant, des droits à indemnisation du concessionnaire, de mettre fin avant son terme à un contrat de concession s'il existe des motifs d'intérêt général justifiant

générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition () ".

cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0900797 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions

B... a souscrit auprès de la Banque postale, le 27 janvier 2009, un contrat d'assurance sur la vie en versant une cotisation initiale immédiatement productive d'intérêts.

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

de sa requête ; Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a statué sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux factures mentionnées ci-dessus des sociétés Inefco

Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

X... et de la SCP le Prado, avocat du centre hospitalier de Semur-en-Auxois, - les conclusions de M.

B contre ce jugement.

A LUI VERSER LES SOMMES RECLAMEES EN PREMIERE INSTANCE, ASSORTIES DES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE INITIALE, ET DES INTERETS DES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

B contre ce jugement, et dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution.

René Y..., - les conclusions de M.