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682 résultats pour « litige entre parties à la vente d'un tracteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

ces deux spécialités, dont les actes se recouvrent pour partie, un traitement différent, la soumission de la profession de chirurgien-dentiste et celle de médecin stomatologue à des régimes différents

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210499

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

, que si le quatrième alinéa de l'article 10 du code des marchés publics relatif aux marchés ayant pour objet, d'une part, la construction, et, d'autre part, l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration : " I. - Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042215593

Admin. suprême

4 août 2020

4 août 2020

Sur les circonstances et le cadre juridique du litige : 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248145

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFÉ), dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868760

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

A a cédé le 9 décembre 1991 à la SARL EWA les parts qu'il détenait dans le GIE ADE au prix de 10 505 560 F, correspondant à une valeur de la part de 11 320 F alors que la valeur nominale est de 125 F,

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737179

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 15 mars 2020 en tant qu'il limite à 20 le nombre maximal de personnes pouvant se rassembler au sein des établissements de culte

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454045.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728703

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

, à partir des données afférentes au coût relatif des prestations d'hospitalisation.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042713095

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors, d'une part, qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et, d'autre part, que les deux documents contestés sont de portée générale,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227267

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

annulé pour omission de réponse à moyen le jugement du 19 mai 2000 du tribunal administratif de Montpellier, rejeté leur demande de condamnation de la commune de Saint-Gély-du-Fesc à leur verser, d'une part

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032919714

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Considérant que, s'il n'appartient pas au juge électoral de se prononcer sur la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques, il

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958367

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309982

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

de contribution des institutions financières auxquelles la banque a été assujettie au titre de l'année 1993, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, déchargé la société Barclays Bank P.L.C., en

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B A et d'assortir l'arrêt de ce traitement d'une sédation profonde et continue, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:456108.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code rural

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405903

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas » ; que les faits en cause ont trait aux pourvois

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729508

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : / 1° Trajets entre

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781213

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son quatrième protocole additionnel ; Vu le pacte

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493371

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

a rejeté son recours contre la décision du 30 mai 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes a autorisé la société Pronice à exploiter une surface de vente

Source officielle

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