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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
ces deux spécialités, dont les actes se recouvrent pour partie, un traitement différent, la soumission de la profession de chirurgien-dentiste et celle de médecin stomatologue à des régimes différents
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210499
23 février 2005
, que si le quatrième alinéa de l'article 10 du code des marchés publics relatif aux marchés ayant pour objet, d'une part, la construction, et, d'autre part, l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration : " I. - Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042215593
4 août 2020
Sur les circonstances et le cadre juridique du litige : 2.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248145
15 décembre 2010
13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFÉ), dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868760
18 mai 2009
A a cédé le 9 décembre 1991 à la SARL EWA les parts qu'il détenait dans le GIE ADE au prix de 10 505 560 F, correspondant à une valeur de la part de 11 320 F alors que la valeur nominale est de 125 F,
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737179
23 décembre 2020
A... demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 15 mars 2020 en tant qu'il limite à 20 le nombre maximal de personnes pouvant se rassembler au sein des établissements de culte
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454045.20231011
11 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728703
31 décembre 2019
, à partir des données afférentes au coût relatif des prestations d'hospitalisation.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042713095
17 décembre 2020
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors, d'une part, qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et, d'autre part, que les deux documents contestés sont de portée générale,
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008227267
16 février 2005
annulé pour omission de réponse à moyen le jugement du 19 mai 2000 du tribunal administratif de Montpellier, rejeté leur demande de condamnation de la commune de Saint-Gély-du-Fesc à leur verser, d'une part
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032919714
20 juillet 2016
Considérant que, s'il n'appartient pas au juge électoral de se prononcer sur la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques, il
CETAT:CETATEXT000033958367
30 janvier 2017
Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309982
6 août 2008
de contribution des institutions financières auxquelles la banque a été assujettie au titre de l'année 1993, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, déchargé la société Barclays Bank P.L.C., en
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919
19 septembre 2025
B A et d'assortir l'arrêt de ce traitement d'une sédation profonde et continue, M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:456108.20241023
23 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code rural
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405903
12 mars 2007
aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas » ; que les faits en cause ont trait aux pourvois
CETAT:CETATEXT000042729508
22 décembre 2020
Jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : / 1° Trajets entre
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029781213
19 novembre 2014
Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son quatrième protocole additionnel ; Vu le pacte
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493371
27 janvier 2020
a rejeté son recours contre la décision du 30 mai 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes a autorisé la société Pronice à exploiter une surface de vente
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