prononcée le 15 décembre 1985, à l'entreprise générale « Méditerranéenne de construction », qui a fait appel au sous-traitant Artigues, lequel a lui-même sous-traité une partie des travaux à la société

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucienne X..., demeurant à Grenant, Fayl-La-Forêt (52500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 juin 1987 par lequel

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la société GTM France ; 1.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans

elle d'être indemnisée pour les travaux supplémentaires relatifs au rabattement de la nappe phréatique qu'elle avait été amenée à effectuer en raison des insuffisances du dossier de consultation des entreprises

pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de la déclaration d'achèvement des travaux ; qu'il est constant que cet engagement n'a pas été respecté ; que si le requérant invoque un cas

d'un contrat de travail.

Simons, M. et Mme E..., M. et MmeD..., MmeA..., M. et MmeB..., M. et Mme C...et M. et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel

1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 décembre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 1988 et d'une décision du même jour par lesquels

Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le nombre de pièces à usage d'habitation : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 15 du décret susvisé du 5 août 1970 les locaux

les pièces en cause avaient effectivement été produites, a omis de les transmettre au Conseil d'Etat avec les dossiers de première instance ; Considérant que si l'erreur matérielle commise par le Conseil

Les convocations pour les périodes seront fixées en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des intérêts régionaux et locaux, notamment des époques de travaux agricoles.

d'urbanisme intervenu postérieurement à la date de la décision de refus annulée, dès lors que cette circonstance, qui repose sur l'anticipation de l'effet que les règles futures du plan local d'urbanisme

refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant

a été menée l'enquête publique : 7.

de mares et trous d'eau pour le bétail, d'autre part ; qu'il n'est pas contesté que ces travaux ont permis d'accroître la surface exploitable du domaine et de faire produire le maximum d'effets à la mécanisation

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Mulatière (Rhône) à lui payer la somme de 40 230,29 F au titre des travaux effectués par elle à la salle

X... ; que c'est dès lors par une exacte application des dispositions précitées des article L.311-2 et R.311-3-2 du code du travail que, par une décision du 6 août 1990, le chef de l'agence locale pour

Cet engagement est assorti d'une notice décrivant les caractéristiques générales des locaux, installations et aménagements extérieurs au regard de ces règles d'accessibilité.