n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 ; Vu le

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Saint-Gilles-les-Hauts (La Réunion) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ;

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 - la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 ; - la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la délibération de la CNIL n° 2013-175 du 4 juillet 2013 ; -

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

portant application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 et qui ont été transférées à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 au premier alinéa de l'article R. 312-3 du code des

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Vu °1) sous le °n 78 838, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1986 et le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Akua Z...

1976 et modifié par un décret du 5 juillet 1976 : "13. 42.

1976 et modifié par un décret du 5 juillet 1976 : "13. 42.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le