73 de l'annexe III du code général des impôts et D 18 et suivants du code des postes et télécommunications pour bénéficier du régime économique de la presse ; que la commission, en estimant que le magazine

Il résulte de ce qui précède que la société World Actu Magazines Ltd n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de le décision contestée.

ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2 ; Considérant, en premier lieu, que, la commission supérieure a fondé sa décision sur le motif que le magazine

; Vu la loi du 29 mars 1806 ; Vu la loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; Vu la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins

X... et DE Y... ont fait état de leur qualité de directeurs, respectivement, des magasins Bricomarché et Intermarché, situés ... et de la concurrence qui résulterait pour eux ou les établissements qu'ils

SONT SOUMIS POUR AUTORISATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS : 1° DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINENT LA CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE

sortie à 19 heures)" ; que la société Contrexedis spécialisée dans la distribution des produits alimentaires et non alimentaires qui avait par contrat du 7 septembre 1982 embauché Mme X... dans son magasin

qu'il appartenait à l'autorité administrative de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise qui rencontrait de sérieuses difficultés et avait donné ses magasins

tribunal administratif le 15 février 1994, la SOCIETE LAEDAC avait fait valoir que les syndicats CGT et CFDT n'avaient pas été consultés sur sa demande de dérogation à la règle du repos dominical pour le magasin

administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à 10 000 euros l'indemnisation due par l'Etat en réparation du préjudice résultant du refus d'autorisation de travail dominical de ses salariés pour son magasin

d'autre part, refusé d'accorder à la société requérante l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial, d'une surface de vente de 3 855 m² comportant un magasin

comportant un supermarché à l'enseigne Intermarché d'une surface de vente de 4 300 m², une galerie marchande d'une surface de vente totale de 2 550 m², un drive de six pistes d'une surface de 251 m², un magasin

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI La Roche Montée l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin

septembre 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Bordeaux a rapporté les dispositions d'un avenant du 11 avril 1985 à son contrat de travail, la nommant ouvrière magasinier

l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme : "sont soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets : 1° De constructions nouvelles entraînant création de magasins

, pour déterminer les recettes de détail effectivement réalisées, de réduire les sommes figurant sur les carnets de 40 % pour tenir compte des marchandises invendues retournées chaque jour par les magasins

valeur locative contestée : Considérant qu'il ressort des stipulations du bail consenti à compter du 1er mai 1969 à la société anonyme "Au Printemps PARLY-II" et portant sur un immeuble à usage de magasin

d'annuler la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Tayak l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre de magasins

administratif d'Amiens du 9 juin 2005 et déchargé la société, à concurrence d'une somme de 14 159 euros, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 à raison de son magasin

surface de vente de l'hypermarché Carrefour exploité sur le territoire de la commune de la Ville-du-Bois (Essonne), d'agrandir de 4 080 m² la surface de vente de la galerie marchande attenante à ce magasin