peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son

2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées, d'une part

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Considérant, d'une part, que si M.

conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les

Dès lors, la différence de traitement instituée par cet article entre les assurés selon qu'ils sont ou non à jour de leurs cotisations, qui est en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit,

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; Vu le protocole additionnel n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n

sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

C...et fixant, d'autre part, l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande de M.

épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part

X, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice s'est fondé, d'une part, sur ce que M.

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n