auxquelles la société a été assujettie au titre de chacune des années 1971 à 1974, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration

X... ou son épouse ; que ses mentions comportaient des informations permettant de vérifier l'exactitude des écritures figurant au livre des achats ; que M.

coïncidant avec les années 1974, 1975, 1976 et 1977, la société requérante avait pratiqué un amortissement, au taux linéaire de 10 %, sur une masse indifférenciée d'immobilisations figurant à l'actif de son

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui est chirurgien-dentiste et orthodontiste, a exercé son activité sous la forme d'une entreprise individuelle jusqu'à la création

A..., qui est chirurgien-dentiste a exercé son activité sous la forme d'une entreprise individuelle jusqu'à la création de la Selarl cabinet dentaire A...Patrick à laquelle il a cédé son fonds libéral

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DE LA LANDE, représentée par son président en exercice, dont le siège est Mairie de Saint-Malo de La lande à Saint-Malo de La lande (50200) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE

GENERALE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 QUI N'A EU POUR OBJET QUE DE PREVOIR "UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS

le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social est ..., représenté par son

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, définis en fonction de leur nature et de leur destination et, à l'intérieur de ces sous-groupes, par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.

EXPLOITAIT SIMULTANEMENT UN DOMAINE AGRICOLE DE 120 HECTARES ET NE POUVAIT, DE CE FAIT, EXERCER A PLEIN TEMPS SON ACTIVITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE.

juillet 2022 par la Ville de Paris ainsi que le titre exécutoire émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de ce forfait de post-stationnement et de la majoration

Armée à Paris 75017 , une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1972 et a substitué les intérêts de retard aux majorations

des affaires rurales, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 juin 2003 condamnant l'Etat à lui verser la somme de 417 133,44 euros à titre d'indemnisation pour l'abattage de son

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le nouveau titre de pension qui lui a été délivré le 18 mars 2013 en tant qu'il ne prend pas en compte rétroactivement la revalorisation de son

C...et faisant suite à son pourvoi enregistré sous le n° 385505 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints au pourvoi