au deuxième alinéa de l'article R. 72, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou de tout document officiel justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste

et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel

Cette différence de traitement, qui est en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit, n'est pas manifestement disproportionnée au regard de cette différence de situation et du motif d'intérêt

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que trente-cinq arbres sont susceptibles d'être abattus ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vivre

fait du dysfonctionnement du service public de la justice et de la "violation du code de la propriété intellectuelle" ; 3°/ sous le n° 231620, à ce que le juge des référés ordonne au ministre de la culture

RURAL; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN CLASSANT LA PARCELLE B 391 DANS L'UNIQUE NATURE DE CULTURE

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions, contenues dans une lettre du 15 décembre 2008, de la ministre de la culture

davantage établi que le coefficient d'occupation des sols appliqué en l'espèce ait été calculé en fonction de la superficie de 3 861 m et non de celle de 2 933 m ; Sur le moyen tiré d'une erreur manifeste

procureur de la République ; qu'ainsi la requête ne satisfait pas à l'exigence d'urgence particulière prévue par l'article L. 5212 du code de justice administrative ; qu'aucune atteinte grave et manifestement

justifier l'atténuation de leur impact visuel, elle ne pouvait, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui étaient soumises, estimer que la décision du préfet de la Loire était exempte d'erreur manifeste

gouvernement ; Considérant que les fonctionnaires, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, "participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle

l'association de gestion du Palais des Sports de Saint-Etienne, qui a pour objet statutaire l'entretien et la gestion d'un palais des sports édifié par la ville de Saint-Etienne ainsi que l'organisation de manifestations

; qu'à la différence des autres détenus, ils ne disposent pas des clés de leur cellule, dans laquelle ils doivent prendre leurs repas et où ils sont en principe enfermés seuls ; que les activités culturelles

recevable à exciper de l'illégalité à l'appui de ses conclusions ; que l'intéressé s'étant maintenu sur le territoire français au-delà du délai imparti, le préfet a pu légalement, sans commettre d'erreur manifeste

, en premier lieu, que l'association de sauvegarde des terres, du patrimoine et des paysages (Steppes) qui a pour but de réunir les personnes désirant préserver et valoriser le patrimoine naturel, culturel

; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste

notamment exercé des responsabilités au sein d'une structure associative, le centre de formation associé au conservatoire national des arts et métiers, puis d'une structure administrative, le centre culturel

Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, () pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste

partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel