nature de l'activité de la société et, notamment, du caractère périssable des produits qu'elle commercialise, pour apprécier la durée au-delà de laquelle l'obstacle mis à la libre circulation de ces marchandises

mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne : (…) / 2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises

viande bovine à l'effet de compenser la différence entre les prix de ces produits sur le marché mondial et leurprix à l'intérieur de la communauté économique européenne s'entend du poids propre de la marchandise

viande bovine à l'effet de compenser la différence entre les prix de ces produits sur le marché mondial etleur prix à l'intérieur de la communauté économique européenne s'entend du poids propre de la marchandise

la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...) s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

l'administration fiscale à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société Technipex, les autorités allemandes ont indiqué que la société allemande Steiner Optik avait vendu les mêmes marchandises

la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

E, recruté sur un poste de formateur " conducteur routier marchandises et voyageurs " depuis le 9 mai 2000 et investi du mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (

l'émission, par des personnes établies en France et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, qui lui rétrocédaient en espèces les sommes hors taxes qu'elle lui réglait, de factures relatives à des marchandises

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "LE JOURNAL DE LA MARINE MARCHANDE", dont le siège est ..., représentée par

X... la somme de 54 562,40 F de taxe sur la valeur ajoutée due au titre des activités de gérant d'immeubles et de marchand de biens exercées du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, 2°) réforme en ce sens

NON LIBEREES A L'IMPORTATION FAIT L'OBJET D'AVIS PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL" DOIVENT ETRE REGARDEES, NON COMME RENVOYANT A DES DECISIONS ULTERIEURES LE SOIN DE PRECISER LA NATURE DES MARCHANDISES QUI

EN REPARATION DE LA DEPRECIATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE FIXEE A 195.537 F ; - EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DU MATERIEL D'EXPLOITATION DES MARCHANDISES ET DU MOBILIER PERSONNEL DETRUITS PAR

aux juges du fond que la SOCIETE CARREFOUR MONTESSON a obtenu les 3 octobre 2001 et 28 août 2002 des permis de construire l'autorisant à édifier des chapiteaux démontables à usage de stockage de marchandises

dispositions dudit contrat pour se prononcer sur les responsabilités qui pouvaient peser sur l'un ou l'autre des contractants à l'occasion de ce sinistre, même si, vis-à-vis des propriétaires des marchandises

la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

de statuer sur les autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code de la route dans sa rédaction applicable aux faits litigieux « Les véhicules automobiles de transport de marchandises