, peut être majoré, pour l'ensemble des références de produits du tabac d'un même groupe, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans la limite de 10 %, soit un montant maximum

J'ai bien noté que le délai maximal imposé est de 7 semaines pour l'interruption programmée par ligne en 2005, afin d'effectuer les travaux sur équipements de combustion pour une mise aux normes, conformément

service public dont elle est chargée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale

Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de

. / Des attributions exceptionnelles de primes peuvent être accordées à 30 % de l'effectif total au maximum.

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres (...)/ II.

paragraphe I de l'article 27 relatif aux sanctions "pour dépassement de capacité", "Lorsqu'un établissement d'hospitalisation avec hébergement se trouve en situation de dépassement du taux d'occupation maximum

au enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont : / 1° Le blâme ; / 2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Il est créé quatre catégories de rémunération de professeurs contractuels dotés chacune d'un indice minimum, moyen et maximum.

aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont : / 1° Le blâme ; / 2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE (OU ESFP) - Durée maximale

. - DURÉE MAXIMALE DE 3 MOIS (ART. L. 52 DU LPF) - POINT DE DÉPART DE LA VÉRIFICATION (ART.

chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement (décret du 2 octobre 1970) - Appréciation des titres et mérites des candidats - Dépassement du nombre maximum

dispositions prévoient un délai minimum entre la date de la notification de mise à l'arrêt et celle de la cessation d'activité entraînant libération des terrains, elles ne fixent, en revanche, aucun délai maximum

X..., capitaine du corps des officiers techniques, a, sur sa demande et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximum de service prévue par l'article 5 de la loi du 26 décembre 1964, été intégré le

Un recours peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé publique, qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis d'une commission nationale de l'hospitalisation" ; qu'aux

Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis de la commission nationale des équipements

en date du 18 mars 1985 adressée aux préfets, commissaires de la République de région, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale porte-parole du Gouvernement a fixé à 4,5 % au maximum