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1 711 résultats pour « mention "sous réserve de vérification" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:453593.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:453597.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:456977.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:456979.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:453939.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:459327.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:452926.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467841.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 235-5 du même code : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713070

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:437952.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:461690.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448794.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064779

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

résultat imposable des intérêts moratoires mentionnés ci-dessus.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551451

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 389036 les 27 mars 2015 et 22 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des chirurgiens

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007888309

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

Vu 1°), sous le n° 139 447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juillet 1992 et le 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155364

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondantes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456971

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992053

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification, ayant porté sur les années 1981 à 1984, dont sa comptabilité

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611966

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

. - SOCIETE ANONYME, DONT LE SIERE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:456752.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle

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