A tendant au bénéfice de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune mesure d'exécution au

Toutefois, une augmentation du budget initial d'un régime d'aides existant n'excédant pas 20 % n'est pas considérée comme une modification de l'aide existante. " ; qu'il résulte de l'interprétation de

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha

électoral ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

du plan d'occupation des sols de ladite commune ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

Z..., annulé la délibération du conseil municipal du 9 avril 1992 portant approbation de la modification du plan d'occupation des sols ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) condamne

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DANS SON REFUS DE TOUTE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL N'EST PAS EXACT QUE L'EMPLOYEUR AIT VOULU TRANSFORMER LA QUALIFICATION DE M. X...

. ; 3°) de proclamer élus les candidats de la liste "Union pour Flaux" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 52-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Par un arrêt n° 14PA03740 du 18 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société d'édition de Canal Plus contre ce jugement.

modifiés qui leur sont annexés et abrogé les précédents cahiers des charges de ces appellations.

précitées de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme que la délibération du 11 juillet 2006 approuvant un plan local d'urbanisme modifié à la demande du préfet a eu pour effet de substituer un nouveau

de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à l'annulation 1° de la décision du 26 avril 1985 du président du district Bayonne-Anglet-Biarritz refusant de rapporter la délibération du conseil du district du 17 décembre 1984 approuvant la modification