et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 3.Aux termes du cinquième alinéa de l'article

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 4.

Les constations effectuées par le juge pénal, dans une décision devenue définitive, portant sur l'existence matérielle des faits et qui sont le support nécessaire du dispositif, sont revêtues de l'autorité

, le délit de mauvais traitements envers les animaux placés sous la garde d'un exploitant d'établissement d'abattage, prévu et réprimé par l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.

Considérant que, dès lors et sans qu'il soit besoin, en tout état de cause, d'examiner la fin de non-recevoir que le ministre oppose à la demande de la société au motif qu'elle correspondrait à des conclusions

tant qu'il a annulé, à la demande du Comité d'intérêt de quartier de Saint-Pierre, commune de Martigues, l'arrêté du 18 avril 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône ayant autorisé le stockage de déchets non

Le syndicat Alizé justifie, eu égard à son objet statutaire, d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

En statuant ainsi, la cour, pour les motifs indiqués au point 3, a entaché son arrêt d'une erreur de droit. 6.

Par une décision du 29 août 2019, la maire de Paris a mis fin à cette prise en charge, au motif que son bénéficiaire avait été exclu de plusieurs hôtels en raison de son comportement et qu'il avait quitté

RINCE, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal

leurs études pour préparer la maîtrise en droit ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que ce dispositif a été détourné de son objet par des personnes déjà titulaires d'une

Par une décision du 9 octobre 2019, le directeur de l'emploi et du développement économique de l'unité départementale de Paris, agissant au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par un décret du 19 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement

que cette circonstance ait été susceptible, dans les circonstances de l'espèce, de priver les intéressés d'une garantie ou d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ; 5.

du 17 octobre 2014 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice de prendre les mesures mentionnées aux points 9, 12, 15, 21, 24 et 36 des motifs

d'autre part, d'engager sans délai une procédure disciplinaire à l'encontre du directeur des infrastructures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance ; 2°) d'annuler les décisions

Considérant que, dès lors et sans qu'il soit besoin, en tout état de cause, d'examiner la fin de non-recevoir que le ministre oppose à la demande de la société au motif qu'elle correspondrait à des conclusions

préparatoire à cette décision.