R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées devant la Cour pour M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société en nom collectif "Herrmann frères et fils" l'arrêté

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01797 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901557

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur son appel tendant à la condamnation de l'INRA à lui verser une indemnité de 588

la cour administrative d'appel d'autres moyens ou exceptions que ceux qu'elle avait présentés, en défense, devant le tribunal administratif de Montpellier ; que, dès lors, en écartant, par adoption des

X... soutient que la cour administrative d'appel de Nantes s'est abstenue de répondre à un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Nantes qui a annulé les

l'annulation ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris

la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative appel de Paris ainsi, d'autre part, que les décisions implicites de Me Nicolay, Me de Lanouvelle, Me Hannotin, Me Delaporte, Me Briard, Me Trichet

, les a rejetées ; que le requérant a, d'une part, interjeté appel du jugement en tant que celui-ci rejetait ses conclusions aux fins d'annulation du permis de construire, devant la cour administrative

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 18

X... a été convoqué par un télégramme expédié le 9 mars 1994 à l'audience du 11 mars 1994 au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant

Considérant que la société requérante soutenait également devant la cour administrative d'appel que les services de l'Etat avaient commis une faute lourde en s'abstenant de déférer au tribunal administratif

administrative d'appel, qui devait relever d'office le moyen tiré de l'expiration des relations contractuelles, a commis une erreur de droit ; qu'elle a en tout état de cause commis une erreur de droit

administrative d'appel, qui devait relever d'office le moyen tiré de l'expiration des relations contractuelles, a commis une erreur de droit ; qu'elle a en tout état de cause commis une erreur de droit

A, est recevable à invoquer les moyens tirés de l'erreur de droit commise par la cour quant au délai d'appel et de l'irrégularité de la signification du jugement de première instance, est fondé à demander

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX00537 du 22 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700273

réclamé", et non de la mention "inconnu à l'adresse indiquée ".

X tendant à obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; Considérant que devant la cour administrative d'appel, M.

. ; la Société SAUMON PIERRE CHEVANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation

LINK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a partiellement rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de deux jugements